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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
6618cf107935f50008be435f
11 avril 2024
11 avril 2024
[K] en dépit de son refus résultait d'une intention libérale et que la reconnaissance de dette a été obtenue par contrainte et violence, l'intimé lui ayant occasionné des blessures avant de se livrer à
Source officielleCour d'Appel
Monsieur DUCHON C..., appelant, le 14 Décembre 2001c/Mademoiselle JEUFFROY X
6253c8eebd3db21cbdd86b93
30 septembre 2003
30 septembre 2003
sur cette plainte, a reconnu avoir eu des relations sexuelles avec cette femme ; que ces relations avaient duré 5 ans ; qu'il a cependant nié que celles-ci aient pu avoir lieu sous la menace, la contrainte
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
60350fb356ba433c44ffb12a
24 juin 2016
24 juin 2016
ou violence est assimilée au vol et justifie l'opposition ; qu'en l'espèce, Monsieur [D] a tiré ce chèque par contrainte ou violence morale ; qu'il a été exigé par la SAS Clipsol afin qu'elle reprenne
Source officielleCour d'Appel
6253c96dbd3db21cbdd8847e
23 mars 2006
23 mars 2006
de ROUEN en date du 9 mars 2005, André A... a été renvoyé devant le Tribunal correctionnel de ROUEN pour avoir à SAINT-PIERRE-DE-MANNEVILLE, courant avril 2004, commis une atteinte sexuelle avec contrainte
Source officielleCour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd851c2
3 juin 1999
3 juin 1999
le tribunal correctionnel pour avoir : - à ä, le 11 septembre 1997, en tout cas dans l'arrondissement judiciaire de CHARTRES, et depuis temps non couvert par la prescription, commis par surprise, contrainte
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04584_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Contrairement à ce que soutient le préfet de police, l'intéressé ne représente pas une menace actuelle à l'ordre public à la date des décisions attaquées en raison de sa condamnation le 24 septembre 2019
Source officielleCour d'Appel
à suivrec/Richard X
6253c8ecbd3db21cbdd86ad3
19 août 2003
19 août 2003
Ce dernier reconnaissait avoir bien eu, le 6 novembre 2003, avec son épouse un rapport sexuel complet, mais démentait l'y avoir contrainte par violence ou force.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01877_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
circonstance aggravante que les faits ont été commis avec l’emploi de la contrainte, de violences ou de manœuvres dolosives ; - elle a utilisé un faux passeport notamment en vue d'obtenir un titre de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02405_20230828
28 août 2023
28 août 2023
recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins d'exploitation dans l'une des circonstances suivantes : / 1° Soit avec l'emploi de menace, de contrainte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01033_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l’héberger ou de l’accueillir à des fins d’exploitation dans l’une des circonstances suivantes : / 1° Soit avec l’emploi de menace, de contrainte
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61629bbceaaf44d62f53e926
4 décembre 2012
4 décembre 2012
La seule affirmation, par [H] [N], de la fausseté de la date volontairement apposée par elle sur ces écrits sans que soit démontrée la moindre contrainte ou violence l'y ayant conduite n'est pas de nature
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6164069bbb1f62837b49254f
8 janvier 2010
8 janvier 2010
Monsieur [C] [H] aux fins d'obtenir de son salarié qu'il renonce à solliciter le remboursement du prêt qu'il lui avait consenti .En conséquence, la renonciation est nulle', ont excipé directement de la contrainte
Source officielle4e chambre civile
642fb660cece1704f5747693
6 avril 2023
6 avril 2023
pour l'essentiel que Mme [G] a rédigé, écrit et signé la reconnaissance de dette en vue de l'apurement des comptes décidé d'un commun accord entre les parties et qu'elle n'a pas été établie sous la contrainte
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02557_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins d'exploitation dans l'une des circonstances suivantes : 1° Soit avec l'emploi de menace, de contrainte
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02481_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Pau, pour des faits de violation de domicile par introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menace, voies de fait ou contrainte
Source officielleCour d'Appel
6253ccf4bd3db21cbdd91d21
27 novembre 2014
27 novembre 2014
pignoratif (le bien constituant le gage du bailleur de fonds) ; - en conséquence, de déclarer la vente nulle ; - à titre subsidiaire, de dire qu'ils ont contracté sous la contrainte d'une violence morale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03367_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins d'exploitation dans l'une des circonstances suivantes : 1° Soit avec l'emploi de menace, de contrainte
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22967_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
contient aucune preuve d'atteintes à caractère sexuel ; les faits ne caractérisent pas une agression sexuelle mais relèvent de jeux consensuels entre adolescents de 14 ans et d'actes de camaraderie sans contrainte
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00030_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins d'exploitation dans l'une des circonstances suivantes : 1° Soit avec l'emploi de menace, de contrainte
Source officielle2ème Chambre
6708c017445a086e2bcedc53
10 octobre 2024
10 octobre 2024
partie des dépenses communes, Mme [D] ne saurait valablement soutenir que les différents paiements susvisés correspondent à un partage des frais de vie du couple ou encore exciper d'une quelconque contrainte
Source officiellePage 1 sur 247