avec certitude, ni les dénégations mensongères de Y..., ni le faisceau concordant d'éléments relevés ne permettent de contrebalancer l'insuffisance des charges permettant de retenir des menaces, des contraintes

, contrainte ou surprise ; " alors que la chambre d'accusation qui a renvoyé l'accusé devant la cour d'assises, ayant formellement exclu l'existence de toute violence exercée sur les mineures et ayant

personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; Attendu que X... a été renvoyé devant la juridiction de jugement pour avoir, courant 1988, commis des attentats à la pudeur sans contrainte

comportement systématiquement insolent et provocateur, comparant notamment "aux méthodes de la Gestapo" celles employées à son égard par les gendarmes, "alors que les enquêteurs n'ont exercé sur lui que la contrainte

d'apprentissage ; que Mlle [U], impliquée dans les faits ci-dessus rappelés et qu'elle ne conteste au demeurant pas, n'établit pas avoir subi de la part de la directrice du magasin la moindre contrainte

, CONTRAINTE OU SURPRISE, CONSTITUE UN VIOL ; ATTENDU QU'IL EST DU DEVOIR DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION D'EXAMINER LES FAITS QUI LEUR SONT SOUMIS SOUS LA PLUS HAUTE QUALIFICATION PENALE QU'ILS SONT

titre de son préjudice moral personnel, et du préjudice subi par sa fille ; "alors, d'abord, qu'en jugeant que les atteintes sexuelles imputées à Fernando X... auraient été imposées à Myriam Y... par contrainte

La cour d’assises de Samsun, en condamnant la requérante, a considéré que ces deux partages légitimaient et encourageaient les méthodes de contrainte, de violence et de menace du PKK.

et violence et de violation de domicile ; "aux motifs que les pièces de l'instruction et les débats établissent dans tous leurs éléments les délits d'attentat à la pudeur avec violence et contrainte

La cour d’assises d’İzmir, en condamnant le requérant, a considéré que le requérant avait scandé des slogans de nature à légitimer et glorifier les méthodes de contrainte, de violence et de menace du PKK

Villenave d'Ornon (33) le 17 mars 1999, en tout cas dans le ressort de la cour d'assises de la Gironde et depuis temps non couvert par la prescription, commis sur la personne de Daniel Y..., par contrainte

fellation ; qu'il lui a recommandé, d'un autre côté, de garder le silence quant aux attouchements ; ... que les atteintes sexuelles sont aggravées par la circonstance qu'elles ont été accomplies avec contrainte

à ce qui est soutenu par le conseil du mis en examen, avec violence et contrainte, ainsi qu'il résulte des déclarations susmentionnées de S...

de motifs, manque de base légale, violation de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement entrepris, a déclaré Erick X... coupable d'atteintes sexuelles avec violence

Michel contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 9 octobre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'attentats à la pudeur avec violences sur mineur

la société Mane et Fils en qualité de directeur général adjoint ; qu'il a été licencié le 23 novembre 1995 pour faute grave ; qu'une transaction destinée à régler les conséquences de la rupture du contrat

terminer des travaux de construction immobilière dont ils avaient pris l'initiative et dont l'achèvement devait permettre la revente de l'immeuble, puis en retenant qu'ils ne démontraient ni avoir été contraints

s'est bornée à relever d'office un moyen, d'ailleurs erroné en droit, sur l'existence entre les parties d'une prétendue cession occulte d'un fonds de commerce, sans autrement s'expliquer sur les contraintes