-12 et L 1242-13 du code du travail applicables aux contrats à durée déterminée, non plus qu'à celles de l'article L 3121-1 du même code, relatives au contrat à temps partiel'; Qu'elle en conclut que

contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail, ce dont il résulte que le salarié engagé par plusieurs contrats à durées déterminées non successifs faisant

Un deuxième contrat à durée déterminée, non daté, portant sur les mêmes fonctions et mentionnant le même motif de recours, a été conclu entre les parties pour la période du 1er septembre 2019 au 30 septembre

quittances de loyer, de quelques ordonnances médicales, de factures d'énergie, de facture de consommation courante, de justificatifs relatifs à sa demande d'admission à l'aide médicale d'état, de contrats

du contrat à durée déterminée proposée par le centre hospitalier.

POSTE doit donc être considérée à durée indéterminée; -Dire et juger qu'en application des dispositions de l'article L.122-3-13 du Code du Travail, chacun des contrats à durée déterminée non-conformes

contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail, ce dont il résulte que le salarié engagé par plusieurs contrats à durées déterminées non successifs faisant

J... conteste la prescription de ses demandes, sollicite la requalification de son contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel en un contrat à durée indéterminée à temps complet qui a été

de travail résulte : () - d'une fin de contrat à durée déterminée () ".

AVOCATS, Avocats au Barreau de NANTES EXPOSE DU LITIGE Par contrat à durée indéterminée en date du 3 octobre 2005, M.

le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée d'une durée de 12 mois et celui qui , justifiant d'un contrat à durée déterminée de moins de 12 mois, mais ayant déjà travaillé, antérieurement, dans

travail de la salariée et indique lui avoir établi un contrat à durée déterminée (non signé par la salariée) puis un contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2015 (non signé par la salariée

à durée déterminée, non-paiement de l'indemnité de précarité, préjudice moral et travail dissimulé.

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la rupture du contrat de travail La société Sysco France soutient que la rupture du contrat à durée déterminée est due à la survenance d'événements présentant les

En l'espèce; si la salariée produit un contrat à durée déterminée signé mais non daté, l'employeur qui exerce la boulangerie pâtisserie, produit un contrat à durée déterminée daté du 28 juin 2018 pour

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée n'est pas contestée par l'employeur puisqu'aucun des deux contrats ne comportent de motif de recours.

à durée indéterminée tandis que l'activité variable est prise en charge par les salariés recrutés en contrat à durée déterminée.

[L] [P] qui demande à la cour': ' d'infirmer le jugement entrepris ' statuant à nouveau, de': - requalifier les contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée - dire

à durée déterminée.

à durée déterminée non conformes de sorte que son contrat de travail doit être réputé à durée indéterminée.