; que l'afficheur n'a pas été tenu au courant de cette volonté communale alors qu'il pensait disposer d'un droit jusqu'au 28 février 1999 ; Qu'il y a donc lieu de prononcer la résolution du contrat

. ***** EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES PRÉTENTIONS Le 12 décembre 2019, la société ABR Conseils a conclu avec la société Pixity un contrat d'affichage publicitaire.

d'huissier, que la société Kelebek Moda n'a jamais pu bénéficier de l'affichage prévu par le contrat.

2020, la société Afficion, concurrente de la société Afur, lui a demandé de démonter le panneau publicitaire dans les plus brefs délais, faisant valoir qu'elle avait conclu antérieurement à elle un contrat

L'acte précise : 'le vendeur déclare que l'immeuble est libre de toute location, de toute occupation et de tout contrat d'affichage.

Pour se déterminer le tribunal a retenu, sur la demande en paiement de la société REGI MEDIAS que la société MICHELET AUTOMOBILES avait résilié le contrat d'affichage par lettre du 10 septembre 2015, que

Pour se déterminer le tribunal a retenu, sur la demande en paiement de la société REGI MEDIAS que la société HOCHE AUTOMOBILES avait résilié le contrat d'affichage par lettre du 10 septembre 2015, que

Les expropriés précités ont en revanche saisi à nouveau le juge de l'expropriation de l'Essonne par requête reçue au greffe le 28 avril 2014, en constatation de la perte de base légale de l'ordonnance

Le 30 juin 2016, elle a conclu un «'contrat de location A'» avec la SAS Location Automobiles Matériels (Locam) portant comme objet du contrat un «'affichage dynamique'» fourni par CG Solutions Informatiques

FAITS ET PROCÉDURE Par contrat du 8 juin 2015, la société Alize opticien a conclu avec la société Jidea, un contrat de service d'affichage de message publicitaire en vitrine de son magasin.

Le Concierge» Certaines de ces affiches ayant été arrachées vous les avez remplacées en ajoutant cet autre affichage: «QUE LA PERSONNE QUI ENLÈVE CETTE AFFICHE AIT LE COURAGE DE VENIR ME D....

Jean-Yves X... a été embauché par la société SARL CLG AFFICHAGE le 3 mai 1990 en qualité de monteur-afficheur de seconde catégorie.

syndical, et la requête litigieuse, les mesures sollicitées concernant la constatation du retrait d'une affiche syndicale et la fermeture du local, ces mesures ayant une connexité évidente et nécessairement

[K] [P] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'afficheur de publicité, par la SA Insert, qui a pour activité l'affichage urbain de publicité, emploie plus de dix salariés

de corriger les graves défauts systématiquement constatés sur ses affiches après l'avoir contacté à plusieurs reprises pour les lui signaler et poursuit ainsi "à terme, un tel matériel nuit à l'image

En France, la filiale société SAS [1] s'est imposée sur le marché français en rachetant le célèbre afficheur " [Localité 1] " en 1999, puis d'autres sociétés secondaires d'affichage.

Cuisine a demandé au tribunal de rejeter les demandes, subsidiairement constater la résolution unilatérale des contrats par M. et Mme [V], au besoin prononcer la résolution pour inexécution contractuelle

[T] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de requalifier le contrat de prestation de services en contrat de travail à durée indéterminée, contester la rupture du contrat et