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84 961 résultats pour « contrat de conversion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd920570c76cfbd58052282

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

Sur les sanctions contre l'Iran émanant de l'Union européenne ; 56- Il n'est pas contesté que des sanctions contre l'Iran ont été également prises par l'Union européenne au terme des règlements (CE)

Source officielle

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CA

Chambre 4-7

5fdbe4d285ca4805637c9ae4

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

: - aucune cause économique réelle et sérieuse n'est détaillée dans les conventions de conversion, - la priorité de réembauchage n'a pas été mentionnée dans lesdits contrats de conversion.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdbe4c585ca4805637c9acc

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

: - aucune cause économique réelle et sérieuse n'est détaillée dans les conventions de conversion, - la priorité de réembauchage n'a pas été mentionnée dans lesdits contrats de conversion.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdbe4c885ca4805637c9ad2

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

: - aucune cause économique réelle et sérieuse n'est détaillée dans les conventions de conversion, - la priorité de réembauchage n'a pas été mentionnée dans lesdits contrats de conversion.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdbe4c185ca4805637c9ac5

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

: - aucune cause économique réelle et sérieuse n'est détaillée dans les conventions de conversion, - la priorité de réembauchage n'a pas été mentionnée dans lesdits contrats de conversion.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdbe4cb85ca4805637c9ad7

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

: - aucune cause économique réelle et sérieuse n'est détaillée dans les conventions de conversion, - la priorité de réembauchage n'a pas été mentionnée dans lesdits contrats de conversion.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdbe4c485ca4805637c9aca

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

: - aucune cause économique réelle et sérieuse n'est détaillée dans les conventions de conversion, - la priorité de réembauchage n'a pas été mentionnée dans lesdits contrats de conversion.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdbe4c485ca4805637c9acb

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

: - aucune cause économique réelle et sérieuse n'est détaillée dans les conventions de conversion, - la priorité de réembauchage n'a pas été mentionnée dans lesdits contrats de conversion.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdbe4c685ca4805637c9ace

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

: - aucune cause économique réelle et sérieuse n'est détaillée dans les conventions de conversion, - la priorité de réembauchage n'a pas été mentionnée dans lesdits contrats de conversion.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdbe4c885ca4805637c9ad1

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

: - aucune cause économique réelle et sérieuse n'est détaillée dans les conventions de conversion, - la priorité de réembauchage n'a pas été mentionnée dans lesdits contrats de conversion.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdbe4ce85ca4805637c9add

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

: - aucune cause économique réelle et sérieuse n'est détaillée dans les conventions de conversion, - la priorité de réembauchage n'a pas été mentionnée dans lesdits contrats de conversion.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdbe4d185ca4805637c9ae2

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

: - aucune cause économique réelle et sérieuse n'est détaillée dans les conventions de conversion, - la priorité de réembauchage n'a pas été mentionnée dans lesdits contrats de conversion.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdbe4c785ca4805637c9ad0

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

: - aucune cause économique réelle et sérieuse n'est détaillée dans les conventions de conversion, - la priorité de réembauchage n'a pas été mentionnée dans lesdits contrats de conversion.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdbe4d385ca4805637c9ae7

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

: - aucune cause économique réelle et sérieuse n'est détaillée dans les conventions de conversion, - la priorité de réembauchage n'a pas été mentionnée dans lesdits contrats de conversion.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdbe4ca85ca4805637c9ad6

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

motifs : - aucune cause économique réelle et sérieuse n'est détaillée dans les conventions de conversion, - la priorité de réembauchage n'a pas été mentionnée dans lesdits contrats de conversion.

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CA

9e Chambre C

6162e4ea7797cdb2f7583c97

Appel

8 juin 2012

8 juin 2012

Des contrats de conversion sont intervenus le 3 mai 1993.

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6163278e33484180ee7228b7

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

Le 6 mars 2002, la société SOFREGAZ a conclu un contrat de conversion en stockage souterrain du champ gazier de Yort-E-Shah avec la société de droit iranien NIOC PEDEC qui l'a cédé en mai 2004 à la société

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CA

Chambre 3-4

5fd969f94ac31055c6ca5b5e

Appel

6 février 2020

6 février 2020

contrat de prêt en procédant le 16 juin 2011 à une conversion dans une monnaie différente de celle prévue par les parties, -rejeté la demande de résolution du contrat de prêt en l'absence de gravité

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fd969f94ac31055c6ca5b5f

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Constater de ce fait, que le contrat de prêt ne peut subsister. Prononcer en conséquence la résolution du contrat de prêt conclu.

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CA

1ère chambre civile A

69eafd8acdc6046d47576bcc

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Pour déclarer irrecevable, comme prescrite, la demande des emprunteurs tendant à la constatation du caractère abusif de la clause intitulée « variation du taux de change», prévue à l'article 11 du contrat

Source officielle