AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
5fd920570c76cfbd58052282
3 juin 2020
3 juin 2020
Sur les sanctions contre l'Iran émanant de l'Union européenne ; 56- Il n'est pas contesté que des sanctions contre l'Iran ont été également prises par l'Union européenne au terme des règlements (CE)
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Chambre 4-7
5fdbe4d285ca4805637c9ae4
18 janvier 2019
18 janvier 2019
: - aucune cause économique réelle et sérieuse n'est détaillée dans les conventions de conversion, - la priorité de réembauchage n'a pas été mentionnée dans lesdits contrats de conversion.
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