Elle remarque que la prestation caractéristique du contrat de financement de procès étant elle fournie par la partie qui finance le procès, peut donc être déterminée en sorte que l'article 4 § 5 de la

encore rappelé qu'ils ne s'entendent que des contrats de financement.

[C] [F] la somme de 26.815 euros outre les conséquences du remboursement par anticipation du contrat de financement souscrit auprès de la société Domofinance, - ordonné la reprise des mensualités du

de location conclu entre l'appelant et le Crédit de l'EST à l'occasion d'une précédente convention conclue entre les parties en litige le 11/03/93, - le contrat de financement de ce précédent contrat

' Sur les intérêts des mensualités du contrat de financement M.

SUR CE L'annulation du contrat principal conclu entre Mme [N] et la SARL JMB n'est pas remise en cause devant cette cour, non plus que la résolution du contrat de financement, annulé de plein droit

de financement, - constaté que ce contrat de financement n'avait pas été fourni et débouté en conséquence la société SMPF de sa demande en principal.

Au mois d'octobre 2014, la société Deloitte a appris que la société SAMPI avait conclu des contrats de financement avec un établissement bancaire, SAFRA, sans en avoir informé son cocontractant.

Un avenant portant résiliation conventionnelle du contrat de financement sus-visé, a été conclu entre les parties, 7 février 2013.

la caducité du contrat de financement pour inexécution contractuelle, à défaut ** prononcer la résolution du contrat de financement accessoire audit contrat, en tout état de cause ** ordonner à la société

En vertu du contrat de financement, afférent exclusivement au matériel, à l'exclusion de toute autre prestation, la société GE Capital Equipement Finance a acheté le matériel objet du contrat chez le fournisseur

de location conclu avec la société Kreatic doit entraîner la « résiliation » du contrat de financement conclu avec la société Leasecom ; - débouter la société Leasecom de sa demande de paiement du solde

et des prestations de services, - en conséquence, confirmer le jugement et prononcer la résolution du contrat de fourniture et de prestation et par conséquent la caducité du contrat de financement aux

commerciaux et financiers, - la suspension de l'exécution du contrat de financement.

elle, - à défaut prononcer la nullité du contrat de financement pour défaut d'objet, - à défaut prononcer la caducité du contrat de financement pour inéxecution contractuelle, - à défaut prononcer

l'indivisibilité du contrat de location financière et du contrat de location signé avec la société Novax et de constater que la résiliation du contrat avec la société Novax emporte résiliation du contrat

I NUMERIC « à restituer en tant que de besoin, à la société GRENKE, au besoin sous astreinte, le matériel objet de la vente du 23 décembre 2008 et du contrat de financement n° 083-02653 du 17 février

Le prêteur et l'emprunteur ont alors régularisé le 21 novembre 2016 un avenant portant résiliation du contrat de financement suivant offre du 27 janvier 2015.