[R] ne peut invoquer la nullité des contrats principaux dont il a renoncé à se prévaloir aux termes de la transaction, ni non plus la nullité corrélative des contrats de financement ; Qu'en se déterminant

; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 juin 1995) que la société Diac, venant aux droits de la société Diac Equipement qui avait conclu avec la société Goti un contrat

Y... a engagé des actions en résolution de la vente et du contrat de financement ; Attendu que la société Cégébail fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes, alors, selon le pourvoi, d'une

, n'a pas été contestée.

[T] (l'emprunteur) a conclu un contrat de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques avec la société Anen (le vendeur), ce contrat étant financé par un crédit souscrit auprès de la société

de concession à durée indéterminée qui la liait à la société Bronner ; que la société Cogera a résilié le contrat de financement qu'elle accordait à la société Bronner pour cette activité, puis lui a

A..., la somme de 300.000 €, majorée de 20 % représentant le montant de l'amende prévue par l'article 4 du contrat de financement et de production ; AUX MOTIFS QUE la société CINEMARKET PROD conteste

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se prévalant des stipulations d'un contrat

Soutenant avoir appris, au mois d'octobre 2014, que la SAMPI avait conclu un contrat de financement sans l'en informer, la société [E] l'a assignée en paiement de ses honoraires.

Y... a contesté avoir passé commande de ce matériel et contracté un emprunt, déniant la signature apposée sur le contrat de financement ainsi que sur les autres documents; qu'un jugement l'ayant condamné

15-21.271 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

l'agence Weiss (société Weiss) en paiement d'une somme de 652 300 francs, lui reprochant la signature, en 1985, avec la Société d'intervention thermique et d'exploitation tous combustibles (SITECO) d'un contrat

X... a formé opposition et a assigné la société Christie's "en présence de la société Finalion", en annulation du contrat de vente et du contrat de financement ; que le Tribunal a déclaré l'opposition

le bien-fondé de la mesure de saisie-attribution en raison notamment de l'extinction de la créance faute de déclaration dans la mesure où le contrat constituait en réalité un contrat de financement et

de la banque en restitution du capital prêté, l'arrêt retient qu'une telle restitution est la conséquence de l'annulation du contrat de financement, sans qu'il y ait lieu de s'interroger sur la soumission

R... avant la conclusion du contrat de financement ; que le constructeur a assigné ce dernier en paiement des intérêts stipulés dans le contrat de vente initial ; Sur le premier moyen, ci-après annexé

fin après douze mois, ce qu'elle avait choisi de faire, et que le contrat conclu avec la société BNP n'était qu'un contrat de financement de cette location, dont le sort était dépendant de celui du contrat

Met, sur sa demande, Mme X..., prise en sa qualité de liquidateur de la société Paris Europe automobiles, hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se prévalant des stipulations d'un contrat