une ligne complète de contrôle technique automobile auprès de la SA Actia Automotive au prix de 33 880,32 euros, outre un contrat de maintenance n° 1000000894 signé ensuite entre les parties le 23 mai

CANON et un contrat de maintenance afférent à ce matériel.

que le contrat de maintenance et le contrat de location ont été conclus pour une durée identique (63 mois) à compter du 14 janvier 2013 par l''entremise de la société Konica, - constater que le contrat

et un contrat de maintenance et fournitures de consommables associées a été conclu le 20 février 2010.

a été exécuté, et 6 échéances payées par la SARL Pousstronic France, - contrairement à ce que soutient l'appelante, elle a accepté les conditions générales de vente figurant au verso du contrat de maintenance

du contrat de maintenance et du contrat de location de l'imprimante Samsung SLX 7400 y afférent, En conséquence, dire et juger que la résiliation du contrat de maintenance aux torts exclusifs de la

de location de longue durée signé le 23 juin 2017 entre la société Itac et le CM-CIC leasing ainsi que celle du contrat de maintenance.

, lorsque la vente est assortie d'un contrats de maintenance dont les conditions générales sont prévues en annexes F et H du contrat de concession, - que chacun des trois types de contrats de maintenance

Dans ces conditions, il convient d'examiner le moyen tiré de la caducité du contrat de maintenance. 2- Sur la caducité du contrat de maintenance Admettant que le contrat de maintenance et que le

des contrats ne sollicite pas la caducité du contrat de maintenance pour cause de résiliation du contrat de location puisqu'elle prétend que les deux contrats sont résiliés alors que seul le contrat de

du contrat de maintenance.

Statuant à nouveau, A titre principal, Sur le contrat de maintenance -Dire et juger que la résolution unilatérale du 14 février 2018 du contrat de maintenance par la société Objectif PE était

La société Logiq Finance, anciennement dénommée Assetlease, réplique ensuite que: - elle n'est pas partie au contrat de maintenance dont elle ignorait tout ; elle n'a pas contracté avec la société Elvt

Elle demande que soit constatée l'indivisibilité des contrats de location financière et des contrats de maintenance dans la mesure où ils relèvent d'une opération économique unique.

A titre subsidiaire, elle précise que l'article 16-2 des contrats de maintenance stipule que le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire constitue une cause de résiliation desdits contrats,

de location étant de 63 mois, la durée du contrat de maintenance étant calée sur cette dernière.

contrat de maintenance prononcée par l'ordonnance du juge-commissaire du 26 mars 2013 doit entraîner la caducité du contrat de location financière et que du fait de la résiliation du contrat de maintenance

Le contrat de maintenance était stipulée pour une durée de 63 mois.

Le même jour, elle a régularisé un contrat de maintenance avec la SAS Print tech d'une durée de vingt-un trimestres relatif à la maintenance du matériel loué.