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28 résultats pour « contrat de soustraitance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c87fbd3db21cbdd856e8

Appel

17 mai 2001

17 mai 2001

La société SACER SUD EST est intervenue dans le chantier aux termes d'un contrat de soustraitance du 22 janvier 1991 régularisé avec la société MIALON pour la somme globale et forfaitaire de 363.639 F

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

Jacques X... Madame Josselyne Marie Z... épouse Xc/Madame Sophie A

6253cd2ebd3db21cbdd92814

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

La société Taxi Ste Fereole avait également une mission de transport de personnes dans le cadre d'un contrat de soustraitance signé le 12 août 2010 avec la société Veolia Transport Brive portant sur des

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CA

1ère chambre civile

6979ddb2cdc6046d47f62acb

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Elle ne conteste pas davantage que des travaux, objet du contrat, ont été exécutés par l'entreprise de M. [Y].

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CA

2e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e7d

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Elle ajoute que la décision de rejet de sa demande d'expertise par le juge des référés qui s'est fondé exclusivement sur le contrat de soustraitance repose donc sur une erreur manifeste de qualification

Source officielle
CA

9e Chambre B

60352999f063125452928859

Appel

10 juin 2016

10 juin 2016

de travail aurait sans doute été établie (et notre contrat de soustraitance aurait pu être requalifié en contrat de travail) si nous n'avions pas pris cette initiative.

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CA

Chambre 1-4

6973a315cdc6046d4770cff9

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

l'état d'achèvement des travaux prévus au contrat de soustraitance signé en date 13/02/2020, et leur réalisation selon les règles de l'art - Prendre connaissance de l'ensemble des documents versés aux

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CA

Cour d'Appel

6253c871bd3db21cbdd854b7

Appel

21 mars 2001

21 mars 2001

cette affectation ; Que force est de constater qu'aucun élément concret ne permet de donner crédit à l'une ou l'autre version quant à la chronologie des faits, étant observé toutefois qu'il est précisé

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CA

Chambre 4-4

69f44de4cdc6046d472f6179

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée; c'est seulement dans le cas contraire

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CA

Chambre Sociale

65c32e0f11f78b0008e3e313

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[I] conteste la licéité du constat d'huissier des 28 et 29 novembre 2019 au motif que les conversations qu'il retranscrit auraient été enregistrées à son insu, ces dernières ont cependant été captées,

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Chambre 1-9

633fc2a0e633183e2ee1770d

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La DOC date du 10 mars 2014.De plus, dès le contrat de réservation le 10 octobre 2016, les époux [Y] savaient que le vendeur n'avait pas souscrit de Dommages Ouvrages et disposaient de l'essentiel des

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5e Chambre

615e0e15c25a97f0381f51fc

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

Nous avons d'autre part constaté une absence de suivi de la régularité des contrats de sous'traitance.

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1ère chambre civile A

6162f6f6b807dfe813d29777

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

Par jugement en date du 7 juillet 2010, le tribunal de commerce de Roanne, après avoir constaté que la société TAXI MARION exerce sa profession en toute légalité, a débouté la société AQUILON de l'ensemble

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CA

Cour d'Appel

Madame Nadia X... Monsieur Richard G... S.A.S. TELFc/S.C

6253c9c4bd3db21cbdd892e3

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

Sur le transfert des contrats, la tarification et l'absence de rentabilité Attendu qu'il n'est pas contesté que les contrats en cours avec TRANS EXPRESS GROUPAGE, dirigé par Monsieur G... avec la collaboration

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Chambre sociale 4-4

68660f75bbe0ac41ca81b0a9

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail La résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur, lorsque sont établis

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Pôle 5 - Chambre 4

64379df89477fe04f5cc6567

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Elle observe n'avoir sans doute pas, jusqu'alors, versés aux débats suffisamment d'éléments mettant en mesure les juges du fond d'analyser les circonstances très concrètes de la signature du contrat (dans

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4eme Chambre Section 1

6610e5f374ef9f00086f674a

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

la rupture du contrat.'

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Rétention Administrative

677e184b25a73d43aa4ae177

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Monsieur a un contrat de travail. Monsieur a différentes fiches de paie. Monsieur a des garanties de représentation. Il indique ne pas avoir de passeport.

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5ème chambre sociale PH

642d14b3cb8fa004f57da28f

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat Mme [J]

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Chambre 1-2

660f94e4a40f8b0008cb71cf

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Et d'ajouter que cette situation, contraire aux stipulations des articles 1 et 11 du contrat d'exercice précité, exigeant son agrément préalable pour toute intervention de médecins au sein de ses locaux

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd973b4a88b6560f317884e

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Toutefois, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification lorsque le contrat de travail à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée au terme du contrat de travail à durée

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