ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, titulaire du marché de travaux publics et ayant la qualité de "comptable assignataire de la dépense", la société Rivera frères, qui avait contresigné le contrat

recherches techniques des postes, maître de l'ouvrage, a sous-traité ce marché à la société des établissements André X..., déclarée ensuite en état de liquidation des biens, qui a elle même conclu un contrat

de sous-traitance invoqué, s'il existait, serait entaché d'irrégularité majeure ; QUE la SAS SNCC et la SARL EOTB n'ont pas signé de contrat de soustraitance, l'appelante invoquant un bon de commande

objet que le recrutement et la mise à disposition du personnel auprès d'entreprises utilisatrices ; que cette activité qui s'exerçait par l'intermédiaire de la société Phinelec, et sous couvert de contrats

de travaux, il est en droit d'obtenir de l'entrepreneur principal la restitution des sommes qu'il a réellement déboursées, sans que soit prise en compte la valeur de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, le contrat

En l'espèce il n'est pas contesté que le contrat de soustraitance intervenu entre les sociétés SFR et lNFOMOBILE tend à la cession des éléments matériels et humains de l'établissement de Lyon.

; qu'en décidant le contraire, sur le fondement des motifs précités, la cour d'appel viole derechef l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; 3°/ qu'il est de principe

des chefs d'équipe desdites entreprises, la facturation des heures de travail étant régularisée en fin de chantier ; que la décision pénale qui a ainsi requalifié en prêt illicite de main d'oeuvre le contrat

exigences de l'article 455 du code de procédure civile. 3° ALORS QUE, en outre, l'exposant faisait valoir (v. ses concl. pp. 25-26) que la société FAB21 n'était pas la concurrente de la société WTX, le contrat

. ; la S.A X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 18 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 22 septembre 1992 du tribunal

La société SACER SUD EST est intervenue dans le chantier aux termes d'un contrat de soustraitance du 22 janvier 1991 régularisé avec la société MIALON pour la somme globale et forfaitaire de 363.639 F

passé le 31 août 2007 avec la Société 3L INGENIERIE ET FINANCE en contrat de soustraitance ; mais que le contrat est clair et précis ; qu'il fait explicitement référence à un partenariat entre les parties

X... n'était pas lié à la société GLS par un contrat de travail, à retenir que ni les dispositions contractuelles issues de son contrat de sous-traitance, ni les contraintes financières imposées à son

X... comme liquidateur, a sous-traité à la société Ronveaux divers travaux moyennant un prix global et forfaitaire de 1 595 257 euros HT ; qu' il était prévu au contrat que des travaux supplémentaires

formé par les deux entreprises Extract-Ecoterres et Hesus ; que la banque ne s'est engagée qu'envers Extract ; que là aussi la caution obtenue par Solotrat n'est pas conforme ; qu'en conséquence le contrat

été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître d'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution" ; que, dans l'hypothèse où le contrat

Par courriel du 17 avril, le conseil de Monsieur [B] [C] a indiqué que l'article L.243-15 du code de la sécurité sociale n'est applicable que dans le cadre de contrats de soustraitance ou de prestations

ont fait l'objet d'une réception avec réserves entre le maître de l'ouvrage et l'entreprise principale le 5 janvier 2012, tant pour le chantier de Épone-Mézières que le chantier d'Andrézy ; que le contrat

X..., la cour d'appel a pu en déduire que cette société avait, par ces actes, expressément et sans équivoque, renoncé à se prévaloir des dispositions du contrat de sous-traitance exigeant une commande

Le contrat a été validé par le maitre d'ouvrage le 06 octobre 2025 (pièce n° 7).