La Cour d'appel examine la compétence du tribunal de commerce saisi en première instance sur la base de la nature des parties et de l'objet du litige, appliquant les règles de compétence territoriale

J... a travaillé pour le compte de la société BBJR en qualité de caissière du 1er novembre 2012 au 31 mars 2013 sans contrat écrit et sans notification par l'employeur de la rupture du contrat de travail

DES FAITS ET PROCÉDURE : Le Docteur [G] [L], médecin anesthésiste, a exercé son activité à titre libéral au sein de la Clinique Saint Vincent de Paul, de janvier 2007 au 15 juin 2016, sans qu'un contrat

Aucun contrat écrit précisant le cadre de son intervention n'a été conclu entre le docteur [G] et l'un quelconque des médecins, jusqu'à la signature de deux contrats de remplacement avec les docteurs [

et à Monsieur [G], alors qu'en l'absence de contrat de travail écrit, il appartient à l'employeur de renverser la présomption de travail à temps complet en rapportant la preuve que la salariée n'était

bénéficié d'aucun contrat de travail écrit entre le 11 novembre 1996 et le 25 septembre 2010.

Aucun contrat écrit n'a été conclu entre les parties.

Aucun contrat écrit n'a été formalisé entre les parties. A la suite des factures des 6 janvier 2011, 28 février 2011, 8 mars 2011 et 28 avril 2011 adressées à M.

O... a débuté une collaboration ave la société RADIO FRANCE INTERNATIONALE en décembre 1999 en qualité de journaliste pigiste sans contrat écrit; il n'a pas bénéficié de l'intégration prévue par l'accord

C'est ainsi que Mme [M] [B] épouse [S] a été conduite à prodiguer des soins infirmiers à plusieurs patients de Mme [V]-[E] sans qu'aucun contrat écrit ne lie ces deux infirmières.

[S], photographe qui travaillait depuis plusieurs années, sans qu'un contrat écrit n'ait été établi, pour la société de vente par correspondance La Redoute (La Redoute), a été sélectionné aux termes d'un

Au cours de l'année 2012, la SELARL ORL DU DOCTEUR [R] a souhaité faire signer un contrat écrit à Mme [L], les relations entre les époux s'étant tendues.

I. " Les Fagettes ", dont le contrat a été signé le 19 mars 2003, - construction d'une maison individuelle sans contrat écrit conforme, sans garantie de livraison et sans contrat écrit de sous-traitance

La société CBI ne conteste ni avoir reçu le contrat écrit ni en avoir pris connaissance puisqu'elle indique, dans le cadre de la présente instance pour la première fois, avoir refusé de le signer car "

Ils soulignent les éléments suivants : - la société AMEN VOYAGE agit en dehors des règles qui régissent les contrats de voyage : aucun contrat écrit n'a été signé, aucun reçu de la somme de 8. 600 ¿ versée

mairie à la demande des parties civiles poursuivantes, Daniel Y...et Nelly Z...épouse Y...pour comparaître à l'audience du 30 mars 2006 pour des faits de construction d'une maison individuelle sans contrat

- sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet : en l'absence de contrat écrit, le contrat doit être requalifié à temps complet.

durée indéterminée [B] [D], qui est VRP multicartes, en tant que représentant pour 12 départements du sud-est de la France Un contrat écrit était rédigé mais non signé ; Le secteur de prospection

La société [19] ne peut donc pas continuer à alléguer, sans aucune preuve, qu'il existait un contrat écrit originel, et que ce contrat aurait prétendument été volé.

Il est de jurisprudence constante qu'en l'absence d'un contrat écrit, le contrat de travail à temps partiel est réputé à temps plein (Cass.