Ils peuvent aussi, pour toutes ces pratiques, faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la répétition de l'indu.

FRANCE TELECOM lui a proposé de signer un contrat illicite et a unilatéralement diminué son nombre d'heures.

En dernier lieu, la société Yack énergie a reproché à la société Enedis une faute consistant en la proposition d'un contrat illicite et sollicité l'indemnisation de ses préjudices constitués des dépenses

Il n'y a donc pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale ouverte contre M. [N] [K] et contre M.

la nullité des clauses ou contrats illicites, de demander la répétition de l'indu et de faire prononcer une amende civile et ce, cumulativement ou alternativement ; Attendu que la constatation de la

matière à celle du Ministère Public et que l'action qui lui était ouverte sur ce fondement devait permettre la remise en état de l'ordre public économique par la voie notamment de la nullité absolue des contrats

restrictives de concurrence peut demander la cessation de ces pratiques, faire constater la nullité des clauses ou des contrats illicites, solliciter la répétition de l'indu et peut aussi réclamer le

de distribution par courrier en date du 21 novembre 2002, elle devra faire application de la clause d'arbitrage que contient le contrat exclusif de vente en date des 15/19 juin 2000, qu'en effet, le

a été bouleversée, ce qui induit une requalification du traité de concession en marché public de travaux ; - au cours de l'exécution du contrat, Nantes Métropole n'ignorait pas les graves difficultés

Elle plaide qu'il ne peut y avoir d'atteinte à un droit de jouissance sur le fondement d'un contrat illicite.

[W] de toutes leurs demandes, et les condamner in solidum à lui payer la somme de 812.835,80 € versé au titre de la convention annulée, - à titre subsidiaire, constater que le contrat a été valablement

la nullité des clauses ou contrats illicites, demander la répétition de l'indu et le prononcé d'une amende civile ainsi que la réparation des préjudices.

les chiffres réclamés contre elle.

et/ou l'absence de réalisation de prestations de services rémunérés au titre de la coopération commerciale ainsi que de celles en restitution des sommes versées au titre des dits contrats, - constaté

Stokors, qui exerce illégalement l'activité de conseiller en investissements financiers et d'agent immobilier, n'est pas recevable à agir sur le fondement d'un contrat illicite en violation d'une loi

Il considère que la nullité des contrats litigieux, non constitutifs de transactions, et prohibés par l'article L442-6-IIa et I-2o doit être constatée.

société SDO qui lui a permis d' obtenir un avantage rétroactif et de constater la nullité de ce contrat.

la nullité des clauses ou des contrats illicites et demander la répétition de l'indu et le prononcé d'une amende civile ; Que le deuxième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce vise