, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du

la nullité des clauses ou contrats illicites, demander la répétition de l'indu, le prononcé d'une amende civile et la réparation des préjudices subis, sont des dispositions de procédure, s'appliquent

que la nullité «des clauses ou contrat illicites» ; qu'à cet égard, ce même texte distingue, dans ses points I et II, d'une part les pratiques de nature à engager la responsabilité civile de leur auteur

La société Interprom soutient par ailleurs que la sentence contrarie l'ordre public international en ce qu'elle donne effet à un contrat illicite.

de la nullité des clauses ou contrats illicites, à la répétition de l'indu et au prononcé d'une amende civile, est une action autonome de protection du fonctionnement du marché et de la concurrence qui

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article L. 442-6 III, alinéa 2, du code de commerce, par application duquel le ministre de l'économie peut solliciter la nullité des clauses ou contrats

Ils peuvent aussi, pour toutes ces pratiques, faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la répétition de l’indu.

X... a demandé la nullité du contrat de cession pour cause illicite et la restitution des 40 000 francs ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 3 décembre 1987) a accueilli cette demande ; Attendu que

faisait obstacle à toute restitution - contrairement à ce qu'avait décidé le tribunal - mais refusant cependant la restitution demandée par Mme Y..., a été cassé, aux motifs qu'après avoir exactement

que le contrat de travail produit est un faux, - écarter des débats ledit contrat, - constater la nullité du contrat de travail, - constater l'absence de contrat de travail, en conséquence,

illicite ; qu'en déboutant la société Dove, la société Selectis et les consorts X... de leur demande tendant à la nullité du contrat de prêt en raison de illicéité de sa cause aux motifs que « la Sa Banque

de la nullité des clauses ou contrats illicites, à la répétition de l'indu et au prononcé d'une amende civile, est une action autonome de protection du fonctionnement du marché et de la concurrence qui

Ils peuvent aussi, pour toutes ces pratiques, faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites, demander la répétition de l'indu et le prononcé d'une amende civile dont le montant ne peut excéder

Ils peuvent aussi, pour toutes ces pratiques, faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la répétition de l'indu.

la nullité des clauses ou contrats illicites, de demander la répétition de l'indu et de faire prononcer une amende civile et ce, cumulativement ou alternativement ; que la constatation de la nullité des

sérieuse ; qu'en l'espèce, les époux Y... invoquaient précisément l'existence d'une contestation sérieuse, en prouvant que le bail était nul au motif qu'il avait été consenti par la SCI quand elle

Seule la partie victime des pratiques prévues aux articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-8 peut faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la restitution des avantages

(JEAN-CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 FEVRIER 1972, QUI STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION L'A DECLARE COUPABLE D'ESCROQUERIE ET L'A CONDAMNE