[W] [C] a été recruté par l'agence de publicité [F] [U], par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 5 septembre 1990 en qualité de directeur artistique, statut cadre.

Pour statuer ainsi, le tribunal, après avoir constaté que les contrats de travail, bulletins de paie et attestations d'employeur transmis par M. et Mme [S] à la société SFI gestion étaient des faux, qu'il

[L] est un auteur, compositeur et artiste-interprète de musique connu sous le nom « [O] » ou « [O] ».

Elle ajoute que la présomption de salariat joue même si le contrat en vue de la production de l'artiste est passé avec un intermédiaire et que l'artiste ne reçoit pas directement la rémunération due en

pas adhérents ; Qu'elle prétend néanmoins que l'article 3 de ses statuts, auquel renvoie l'article L.321-1 du Code de la propriété intellectuelle, n'opère aucune distinction selon que les artistes-interprètes

de Paris, - prendre en compte l'offre de paiement de la société l'artistique Caumartin chiffrant le solde dû à la somme 24.889,05 €, - constater pour le solde réclamé par la SACD, l'existence d'une

Elle conteste le fait que l'autorisation donnée par les artistes interprètes au producteur ne portait que sur le droit de fixer leur interprétation sur un support et non sur celui de la communication au

[W] éprouvant depuis du ressentiment, qu'il a bloqué la page Facebook de l'artiste, des réclamations salariales s'en suivant, que faute de contrat de travail, le conseil de prud'hommes est incompétent,

Elle fait valoir que l'article L 212-4 du code de la propriété intellectuelle nécessite la réunion de trois conditions : l'existence d'un contrat entre le producteur et les artistes-interprètes, un contrat

 ; - qu'en tout état de cause, les paiements de la société L'Artistique [C] à l'un des auteurs semblent forfaitaires et faits en violation de l'article L.131-4 du code de la propriété intellectuelle,

de réalisateur artistique passé le 1er juillet 1998 entre notre société et M.

avait une expérience de plus de 30 ans en qualité de directeur artistique alors que M.

, aucun contrat d'exploitation de cette oeuvre n'ayant été conclu entre les parties ; Considérant que les contrats conclus entre Mme [Q] [T] (l'artiste) et la SARL Alpha Productions stipulent que l'artiste

d'exploiter ou de faire exploiter les enregistrements, objets du contrat en date du 15 mars 1989 sous astreinte de 100 euros par infraction constatée passé un délai de deux semaines à compter de la signification

d'artiste interprète et en qualité d'auteur, directement causée par la rupture du contrat qui le liait à la SAS, - de dire qu'il a subi un préjudice d'image et de carrière, - de condamner la SAS à

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 4 OCTOBRE 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire

chacun un opéra ou un concert spécifique DIRE que les contrats de travail à durée déterminée souscrits par Mme [B] révèlent des raisons objectives d'utilisation de contrat d'usage d'artiste pour une

Dès lors elle ne pouvait conclure de contrats et les contrats supposés conclus en son nom n'ont pu engager à son égard les artistes co-contractants.

scènes nationales et aux contrats d'objectifs, en particulier en ce qui concerne la reconduction ou non, tous les 4 ans, du contrat du directeur d'une scène nationale.

- au fond de: - dire et juger que monsieur [X] [H] a la qualité d'artiste du spectacle au sens de l'article L. 7121-2 du Code du travail ; - constater que Monsieur [X] [H] ne possède pas la qualité