bien mis en location, dès lors que, sur le fondement de l'article L228 du code électoral, ne sont éligibles au conseil municipal que les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions

En l'espèce, le Trésor poursuit le recouvrement d'impôts sur le revenu, soit des contributions directes.

En l'espèce, le Trésor poursuit le recouvrement de droits d'enregistrement, soit des contributions directes et taxes assimilées.

En l'espèce, le Trésor poursuit le recouvrement de droits d'enregistrement, soit des contributions directes et taxes assimilées.

-Y..., en vertu des rôles des contributions directes rendus par le Directeur des Services Fiscaux pris en charge par le Trésorier d'Agde et en application du Code Général des Impôts, un commandement aux

En l'espèce, le Trésor poursuit le recouvrement de droits d'enregistrement, soit des contributions directes et taxes assimilées.

municipale ; 3) concernant la « cuisine centrale » pour les années 2011, 2012, 2013, et 2014 : la somme consacrée annuellement au fonctionnement global de la cuisine centrale, le produit annuel de la contribution

de sommes versées indûment à Monsieur X... à titre de rémunérations à laquelle manifestement ne peut donc s'appliquer la déchéance par quatre années de l'article susvisé qui ne concerne que les contributions

de sommes versées indûment à Monsieur X... à titre de rémunérations à laquelle manifestement ne peut donc s'appliquer la déchéance par quatre années de l'article susvisé qui ne concerne que les contributions

l'audience [32] [Adresse 33] [Adresse 3] [Localité 17] Non comparant [23] Surendettement des particuliers [Adresse 9] [Adresse 24] [Localité 14] Non comparant ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS

février 2017, qui font foi jusqu'à inscription de faux, qu'y étaient joints le bordereau de situation détaillant les impositions conduisant à la somme de 2 532 890,54 euros et les extraits de rôle des contributions

L'article 2 est rédigé ainsi : La cotisation est fixée à 3,60 p. 100 du montant des commissions brutes déclarées pour l'année civile précédente à l'administration des contributions directes dans les

D ou de ses ayants-droits, sans autre mise en demeure préalable, et que la créance en résultant serait recouvrée comme en matière de contributions directes.

[H] de son appel, et a confirmé le jugement susvisé ; - le 23 janvier 2020, le receveur des contributions directes a émis la contrainte pour le recouvrement de laquelle les autorités françaises ont

travaux prévus par le permis de construire, ce certificat est dépourvu de base légale ; - la demande de certificat de conformité n'a pas été accompagnée de la " déclaration destinée au service des contributions

[M] [X] de l'administration des contributions directes du LUXEMBOURG à la demande d'assistance administrative de la DIRCOFI.

.- Y..., en vertu des rôles des contributions directes rendus par le Directeur des Services Fiscaux pris en charge par le Trésorier d'Agde et en application du Code Général des Impôts, un commandement

La créance de la collectivité publique est recouvrée comme en matière de contributions directes. ".