estime, au préalable, que les documents sur lesquels porte votre demande, y compris ceux émanant de la commission intergouvernementale au tunnel sous la Manche (CIG), sont relatifs à la mission de contrôle

choix de l'institution AG2R est illégal et que cette dernière exploite abusivement sa position dominante sur le marché national des frais de santé des salariés de la boulangerie-pâtisserie et que le contrôle

n'est néanmoins pas suffisante pour exclure la qualification d'activité économique, exclusion possible seulement si le régime concerné met en 'uvre le principe de solidarité et s'il est soumis au contrôle

communiqué une note en délibéré enregistrée après l’audience et sans avoir audiencé de nouveau l’affaire ; - l’association Avicenne a produit, avec retard et en démontrant sa volonté de faire obstacle au contrôle

n'est néanmoins pas suffisante pour exclure la qualification d'activité économique, exclusion possible seulement si le régime concerné met en oeuvre le principe de solidarité et s'il est soumis au contrôle

n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 20 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes, a refondu l'article L 310-1 et, modifiant la classification des catégories des entreprises soumises au contrôle

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé le 10 février 2020 contre la décision du 13 décembre

n'est néanmoins pas suffisante pour exclure la qualification d'activité économique, exclusion possible seulement si le régime concerné met en oeuvre le principe de solidarité et s'il est soumis au contrôle

documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat

b) « Etat de départ » désigne l'Etat sur le territoire duquel le contrôle de l'autre Etat est effectué. c) « Etat d'arrivée » désigne l'autre Etat.

b) « Etat de départ » désigne l'Etat sur le territoire duquel le contrôle de l'autre Etat est effectué. c) « Etat d'arrivée » désigne l'autre Etat.

des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes, a refondu l'article L 310-1 du code des assurances, et modifiant la classification des catégories des entreprises soumises au contrôle

l'administration fiscale et dont le contentieux relève des juridictions administratives ; Attendu qu'il n'est pas contesté que le FAFTT est un organisme privé chargé d'une mission de service public, sous le contrôle

l'administration fiscale et dont le contentieux relève des juridictions administratives ; Attendu qu'il n'est pas contesté que le FAFTT est un organisme privé chargé d'une mission de service public, sous le contrôle

l'administration fiscale et dont le contentieux relève des juridictions administratives ; Attendu qu'il n'est pas contesté que le FAFTT est un organisme privé chargé d'une mission de service public, sous le contrôle

l'administration fiscale et dont le contentieux relève des juridictions administratives ; Attendu qu'il n'est pas contesté que le FAFTT est un organisme privé chargé d'une mission de service public, sous le contrôle

l'administration fiscale et dont le contentieux relève des juridictions administratives ; Attendu qu'il n'est pas contesté que le FAFTT est un organisme privé chargé d'une mission de service public, sous le contrôle

l'administration fiscale et dont le contentieux relève des juridictions administratives ; Attendu qu'il n'est pas contesté que le FAFTT est un organisme privé chargé d'une mission de service public, sous le contrôle