rejet né du silence conservé par le ministre du Logement et de l'Equipement sur une demande à lui adressée le 6 mars 1997 tendant à la réparation des préjudices qu'ils avaient subis en l'absence de contrôle

rejet née du silence conservé par le ministre du Logement et de l'Equipement sur une demande à lui adressée le 19 août 1997 tendant à la réparation des préjudices qu'ils avaient subis en l'absence de contrôle

rejet né du silence conservé par le ministre du Logement et de l'Equipement sur une demande à lui adressée le 19 août 1997 tendant à la réparation des préjudices qu'ils avaient subis en l'absence de contrôle

des instruments de mesure, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "Sont assujettis au contrôle de l'Etat les instruments qui mesurent ... les grandeurs dont les unités sont définies aux articles 2

de l'Etat les services de transports publics d'intérêt local, que les conventions types annexées au décret du 10 mars 1981 précisent que ce contrôle de l'Etat est effectué pour le compte des collectivités

Vu le recours du MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE LA TELEDIFFUSION enregistré le 17 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat

dispositions que le critère relatif à la possibilité pour le stagiaire de prendre les repas dans un restaurant contrôlé par l'Etat doit s'appliquer globalement et non jour par jour ; Considérant que Mlle

pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 28 septembre 1981, modifié par les arrêtés du 9 octobre 1987 et du 17 septembre 1991, relatif aux conditions de recrutement des directeurs et des écoles de musique contrôlées

de la culture a refusé de lui attribuer l'équivalence du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur dans une école de musique contrôlée par l'Etat ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision

de musique la déclarant non admise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 28 septembre 1981 fixant les conditions de recrutement des directeurs et des professeurs des écoles de musique contrôlées

B A a saisi le ministre de la transition écologique et solidaire d'une demande de communication de la copie des documentations relatives à l'inspection des navires au titre du contrôle par l'Etat du port

de la culture et de la communication du 28 septembre 1981, modifié par l'arrêté du 9 octobre 1987, définissant les conditions de recrutement des directeurs et des professeurs des écoles de musique contrôlées

de l'Etat, supprimé le 5° de l'article L. 310-1, de sorte que ce qui relevait de cette catégorie se trouvait englobé dans les première, deuxième et troisième catégories et que le contrôle de l'Etat devait

MOTIF QU'ILS N'AURAIENT ETE ETABLIS QUE SUR LA FOI DES INDICATIONS FOURNIES PAR UN APPAREIL DE MESURE APPELE " PARCMETRE " QUI SERAIENT SUJETTES A CAUTION, DES LORS QU'ELLES NE SONT PAS SOUMISES AU CONTROLE

Décision 67-48 L - 12 décembre 1967 - Nature juridique des dispositions de l'article 8 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises nationales et certains organismes

les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l'âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle

des organismes sous contrôle de l'Etat, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui ne précise ni la nature, ni le contenu de la réglementation résultant uniquement, en réalité, de normes

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.310-1 DU CODE DES ASSURANCES SOUMETTENT AU CONTROLE