CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSEIL_CONSTITUTIONNEL — 12 décembre 1967
- ECLI
- CONSTIT:CONSTEXT000017665563
- Date
- 12 décembre 1967
constitutionnel
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Texte intégral
Décision 67-48 L - 12 décembre 1967 - Nature juridique des dispositions de l'article 8 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, telles que ces dispositions résultent de l' - Réglementaire
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
- Date
- 12 décembre 1967
- Matière
- constitutionnel
Référence
CONSTIT:CONSTEXT000017665563
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel