contre l'employeur mais contre une tierce personne à l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 1235-3-1 du code du travail, ensemble l'alinéa premier du préambule de la Constitution

du 27 octobre 1946 et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. » Réponse de la Cour Vu l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946

de partie civile intervenu le 15 juillet 2003 ; que l'acte constitutif de la fondation Tizian ayant été produit dans la procédure civile, le 12 octobre 1999 et les parties civiles ayant eu connaissance

de partie civile ; que le jugement du 27 juin 2000 ne saurait être constitutif d'une quelconque infraction, non plus que ceux qui ont fait droit aux requêtes des mandataires judiciaires tendant à ordonner

[K] [I] [N] des chefs de recel aggravé, abus de confiance, escroquerie et usage de fausse plaque d'immatriculation, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile.

garanti par l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie celui de la Constitution du 4 octobre 1958 ; que dès lors en condamnant l'employeur à une indemnisation calculée

de partie civile Nicole Y... et a condamné Henri X... à lui payer la somme de 18 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs qu'il lui a été donné acte de sa constitution de partie civile

de la règle de la compétence des juridictions ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par les parties civiles et dit que les faits reprochés au prévenu étaient constitutifs

dans sa décision n° 2018-735 QPC du 27 septembre 2018 », la cour d'appel a violé l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale tel qu'interprété selon la réserve du Conseil constitutionnel (décision

[T], alors « que par mémoire distinct, est sollicitée la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis de

[N] [S], alors « que par mémoire distinct, est sollicitée la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis

de partie civile de la société Laboratoire Bellon ne peut qu'être déclarée irrecevable ; "alors que, premièrement, le préjudice est direct, et permet la constitution de partie civile, s'il découle

de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours d de l'instruction ; qu'ainsi l'arrêt attaqué qui subordonne la recevabilité de la constitution de partie civile à l'ouverture d'une information

593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la preuve n'était pas rapportée de la commission par les époux Z... des éléments constitutifs

[I], alors « que par mémoire distinct, est sollicitée la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis de

de partie civile de la commune d'Amneville des chefs d'ingérence, abus de confiance et crime de dénaturation d'actes en écritures publiques et a refusé d'informer sur les faits constitutifs de prise illégale

B... des chefs de corruption, blanchiment, recel et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; La COUR,

garantis à la vie privée et à un recours juridictionnel effectif ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel et de constater, à la

articles 226-13 du Code pénal, 2, 3, 85, 86, 575, alinéa 2,2 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 novembre 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution