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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6164045860406d79e4fdf011
22 février 2010
22 février 2010
universel est limité au contrôle de la validité apparente des droits du légataire universel.
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2b9
29 novembre 2007
29 novembre 2007
appartient à Monsieur et Madame X... de faire valoir leur argumentation auprès de l'assemblée générale pour obtenir son autorisation ; que la Cour ne peut s'y substituer, le juge ayant toutefois le contrôle
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00452_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Au titre du contrôle qui lui incombe, l'inspecteur du travail doit notamment vérifier la régularité de ce projet de licenciement au regard de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de
Source officielleCour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c59
16 octobre 2007
16 octobre 2007
de l'URSSAF lors de ce contrôle.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
625fa56e8361df277dc5991f
19 avril 2022
19 avril 2022
Pologne ne peut se soustraire à son engagement en invoquant une prétendue violation du droit français ou du droit polonais en tant qu'ils incorporaient le droit de l'Union européenne, dès lors que le contrôle
Source officielleCour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854c9
8 mars 2001
8 mars 2001
par la partie appelante le 17 octobre 2000, elle relève que la Société SGC MARITIME n'a pas justifié du prix qu'elle a payé pour acquérir la créance litigieuse dont s'agit, et elle précise que le contrôle
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd8979f
24 octobre 2007
24 octobre 2007
Elle a ,notamment, fait part à l'URSSAF de son désaccord de principe sur la méthode retenue par les contrôleurs quant au déroulement du contrôle et, d'autre part, stigmatisé le manque d'information desdites
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aac9b3c8605deec20ae
25 janvier 2023
25 janvier 2023
n° 4 déposées à l'audience du 23 novembre 2022 auxquelles s'est référée et qu'a développées sa représentante à l'audience, l'URSSAF demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a validé
Source officielle12e chambre
65449d9ac71a6a83181c8fbc
2 novembre 2023
2 novembre 2023
la CAFAT invoque différentes défaillances de la solution informatique s'agissant des points suivants : - la possibilité de faire dérouler une liste, - la recherche par prénom et par date, - le contrôle
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6160662feedca24c93cf7900
6 février 2015
6 février 2015
de la transaction ait tranché la question de la validité de la transaction que M [I] soutient, contre les conclusions de l'expert, ne pas avoir signée, la plainte avec constitution de partie civile déposée
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
670e05f410ea465c0ffcf8ba
14 octobre 2024
14 octobre 2024
A cet égard, le contrôle de la validité des procès-verbaux de la procédure immédiatement antérieure au placement en rétention, doit bien être exercé par le juge de la rétention.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e40a
5 avril 2011
5 avril 2011
par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, que ce contrat implique l'existence de conditions réciproques des parties ; Qu'en l'espèce, le protocole
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9b8
31 janvier 2008
31 janvier 2008
ARCHITECTURE, chargée de la maîtrise d'oeuvre complète de l'opération, qui a fautivement donné l'ordre de service sans avoir obtenu le permis modificatif et sans s'assurer de la validité du permis initial
Source officielleChambre Commerciale
653b597e502b828318c4e4f6
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[Y] [U] qui est partie au jugement dont appel, puis que la seconde de ces sociétés, débitrice saisie, n'a pas qualité pour soutenir la validité de la surenchère discutée.
Source officielleCour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888d0
8 septembre 2006
8 septembre 2006
Z...), bénéficiant du pouvoir de signature d'un certain nombre de documents (dont la signature d'un certain nombre de documents (dont la signature sur les chéquiers entreprise), cette mécanique de contrôle
Source officielleDélég.Premier Président
616e57b2daefda810a571cf6
6 novembre 2014
6 novembre 2014
messagerie saisis ont été authentifiés par une unique empreinte numérique calculée sur leur contenu, ce qui n'empêche pas l'identification et l'édition des courriels qu'ils contiennent en vue d'un contrôle
Source officielle6ème Chambre
6a1a74bdcdc6046d4774c7ce
28 mai 2026
28 mai 2026
à la date du signature du contrat, à la simple lecture de l'acte et notamment les mentions manquantes, - l'obligation de contrôle de la validité de la régularité formelle du contrat par la banque implique
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac17
7 février 2008
7 février 2008
De plus, Bernard Z... demande de donner acte à la Caisse d'Epargne de ce qu'elle renoncé à toute demande contre lui.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8b63d497adffda4035
13 octobre 2022
13 octobre 2022
* sur la nature juridique du contrôle et la validité de la lettre d'observations du 03 octobre 2016 La société intimée soutient que le contrôle ayant été effectué dans le cadre de l'article R. 133
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61624d65ed30a8f561738250
26 juin 2014
26 juin 2014
Elle ajoute que sa lettre du 14 septembre 2000 est postérieure aux opérations de contrôle et ne constitue pas l'aveu de la réception d'un avis de contrôle.
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