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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4bd
22 janvier 2008
collectives applicables, citées par les sociétés Crédit Immobilier et Auvergne Habitat (convention collective du personnel des entreprises membres du réseau des sociétés de Crédit Immobilier, convention
6253ca44bd3db21cbdd8a85e
6253ca04bd3db21cbdd89d43
30 novembre 2007
La relation de travail était régie par la convention collective nationale du personnel des sociétés de crédit immobilier de France.
6253cb4bbd3db21cbdd8d444
18 janvier 2011
social des SA de crédit Immobilier, devenues SA de Coopération d'Intérêt Collectif pour l'Accession à la Propriété, par le biais de filialisation de cette activité dans des sociétés de droit commun, regroupées
1ère Chambre
679089a1a212a19f662df6a2
21 janvier 2025
Par jugement du 12 janvier 2024, le juge de l'exécution a : - reçu la société Eos France en sa qualité de représentant recouvreur du fonds commun de titrisation Foncred V, représenté par la société
2ème Chambre
6799c4345331f58c9ee86f66
28 janvier 2025
En appel, le Crédit agricole soutient qu'il n'est pas touché par la discipline collective imposée aux créanciers professionnels puisque les prêts immobiliers consentis sont des prêts personnels et qu'il
6253c99fbd3db21cbdd88d30
12 septembre 2006
près de 9 millions de francs, en partie garantis par une hypothèque sur l'ensemble immobilier.
Pôle 6 - Chambre 5
61635de0683f470e3416dc0b
19 mai 2011
En l'espèce, s'agissant de la convention collective applicable, à compter du 1er juillet 1997, l'ensemble des sociétés de l'UES CDR ont appliqué les dispositions de la convention collective nationale du
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00095_20220505
5 mai 2022
La société en nom collectif (SNC) Tank Solutions Normandie exploite un complexe de lavage de citernes chimiques et pétrolières à Sandouville (Seine-Maritime).
1ère chambre civile
6163f88e52184c47dc90bb04
16 novembre 2009
(SOFIAG), venant aux droits de la SA SOCIÉTÉ DE CRÉDIT POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA GUADELOUPE (SODEGA),à garantir les compagnies d'assurances AXA ASSURANCES COLLECTIVES et SA ASSURANCES GÉNÉRALES DE FRANCE
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02448_20231221
21 décembre 2023
des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société ".
8ème chambre
DCA_22PA01362_20230130
30 janvier 2023
B avec la société Crédit Foncier de France dans le cadre de son adhésion à un congé de mobilité.
DCA_22PA01363_20230130
la société Crédit Foncier de France qui n'avait mis en place aucune des institutions représentatives du personnel créées par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation
DCA_22PA01364_20230130
de la société Crédit Foncier de France qui n'avait mis en place aucune des institutions représentatives du personnel créées par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation
DCA_22PA01365_20230130
DCA_22PA01366_20230130
DCA_22PA01367_20230130
A avec la société Crédit Foncier de France dans le cadre de son adhésion à un congé de mobilité.
DCA_22PA01368_20230130
DCA_22PA01369_20230130
DCA_22PA01373_20230130
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