La relation de travail s'exerce, au 1er janvier 2008, dans le cadre de la convention collective des cadres de la presse magazine et d'information La société [2] a souscrit, par acte unilatéral avec

Il se fonde sur les conventions collectives applicables dans le secteur de l'assurance et sur la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et délibérations

, date d'application de la convention collective des prestataires de service qui l'a remplacée, l'absence de délai de carence en cas d'arrêt-maladie qu'elle prévoyait ne pouvait plus être revendiquée par

S'agissant du caractère collectif tiré des catégories de bénéficiaires des contrats de retraite et de prévoyance, Ainsi que plus avant posé par la cour, est collectif au sens de l'article L. 242-1 du

, date d'application de la convention collective des prestataires de service qui l'a remplacée, l'absence de délai de carence en cas d'arrêt-maladie qu'elle prévoyait ne pouvait plus être revendiquée par

collective de la métallurgie avant l'entrée en vigueur de l'avenant n° 33 du 16 novembre 2000 à la convention collective. 3.

collective de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances du 5 mars 1962 et la convention collective nationale des sociétés d'assurance du 27 mai 1992.

que les garanties collectives bénéficiant aux salariés en complément de l'assurance maladie peuvent être instituées par voie de conventions ou d'accords collectifs ; la société AG2R PREVOYANCE y a été

une proratisation étant moins favorables au salarié il ne s'applique pas puisqu'en cas de concours entre deux conventions ou accord collectifs, seul le plus avantageux pour les salariés est applicable

La mise en place d'une garantie de prévoyance peut résulter d'une convention collective, d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur.

Au soutien de ses prétentions, elle invoque les dispositions de l'article 7.1 de la convention collective applicable, rappelant que ce texte n'a pas repris les stipulations de l'ancien article 32 qui prévoyaient

Le 8 novembre 2019, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes a déclaré ses créances au passif de la procédure collective de la société Le royaume enchanté.

La convention collective applicable est la convention collective nationale des sociétés d'assurance. M. [K] [U] a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2011.

SAFIR' prévoyant notamment - dans son préambule : - qu'il est 'procédé à la mise en place de la présente convention visant à fournir à l'ensemble des salariés actifs en cours et futurs retraités de

SAFIR' prévoyant notamment - dans son préambule : - qu'il est 'procédé à la mise en place de la présente convention visant à fournir à l'ensemble des salariés actifs en cours et futurs retraités de

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EXPOSE DU LITIGE L'unité économique et sociale MAAF Assurances (UES) qui compte quatorze entités dont la SA MAAF Assurances a : 1) * signé avec l'AGRR-PREVOYANCE la 'convention d'assurance dépendance