Par contre, le salarié soutient que le salaire négocié est supérieur à 115% du salaire minimum conventionnel et qu'il n'y a pas lieu à remboursement.

[P] a adhéré au contrat collectif obligatoire de prévoyance du personnel relevant de la convention collective nationale des Hotels-Cafés-Restaurants garantissant notamment, les risques maladie et décès

Il percevait un salaire mensuel brut de 2 976,96 euros. La relation de travail était soumise à la convention collective des services de l'automobile. La société emploie moins de 11 salariés. M.

Par contre, la salariée soutient que le salaire négocié est supérieur à 115% du salaire minimum conventionnel et qu'il n'y a pas lieu à remboursement.

édités et contrats d'intérim), les conventions collectives souscrites et l'ensemble du dossier d'affiliation aux différentes caisses et des déclarations sociales.

de la convention collective des bureaux d'études techniques, tout salarié bénéficiant d'au moins une année d'ancienneté révolue, bénéficie d'un maintien de salaire garanti pendant trois mois.

collective des hôtels, cafés et restaurants, - en conséquence, voir condamner la SARL [1] au paiement de la somme de 446,45 euros à titre de rappel de salaire correspondant à la classification niveau

[N], qui dérogent aux conventions collectives propres aux salariés de l'assurance, sont nulles et ne peuvent lui être opposées.

mais que Mme [D] réclame un rappel de salaires sur base de la classification cadre, niveau III, degré A de la convention collective applicable à la relation de travail -qu'aucun document contractuel

de contrat de travail-condition relative à l'âge du salarié et limites dépassées ; le chef de redressement n°26 ' prévoyance complémentaire : non-respect du caractère collectif et régularisation créditrice

Réclamant des heures supplémentaires ainsi que des rappels de salaire et invoquant un travail dissimulé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 13 avril 2018.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la mutualité ainsi qu'aux dispositions de l'accord collectif du 27 mars 2018.

Réclamant des heures supplémentaires ainsi que des rappels de salaire et invoquant un travail dissimulé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 13 avril 2018.

Si la mention sur le bulletin de paie d'une convention collective vaut présomption d'applicabilité, l'employeur est admis à rapporter la preuve contraire.

sollicité par Mme [C], qui devrait être le minimum conventionnel prévu par la convention collective applicable au litige. *** - Sur la classification La qualification d'un salarié s'apprécie au

Le 3 août 2023, les parties ont signé un formulaire de demande d'homologation de rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme [K], prévoyant que la salariée percevrait une indemnité spécifique

En dernier lieu, Mme [I] percevait un salaire brut mensuel de 2 512,06 euros, outre une prime de 139 euros. La convention collective [2] s'est appliquée à la relation de travail.

La convention collective nationale applicable est celle de l'immobilier (IDCC 1527). Par courrier du 26 septembre 219, la salariée a proposé une rupture conventionnelle.

Il ajoute que la salariée ayant été en arrêt maladie 178 jours en 2020, elle était considérée être au 1er janvier 2021 en maladie longue durée selon la convention collective.

pour heures supplémentaires, calculé sur le salaire conventionnel ; - condamner M.