La convention commune La Poste France Télécom signée le 4 novembre 1991 fixant les relations contractuelles entre La Poste et ses salariés de droit privé en matière de recrutement, de formation, de promotion

Après la création, par la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications de l'exploitant public France Télécom, l'article L. 33-1 du code des postes

La société France télécom a fait établir un deuxième constat d'huissier le 21 juillet 2011 [Adresse 5], [Adresse 4], et [Adresse 7] dans la commune de [Localité 4], pour faire constater que la CASQY poursuivait

celui du 20 novembre 1992 conclu en application de la convention commune LA POSTE France Télécom ayant autorisé le recours aux agents contractuels de droit privé à partir de 1992.

Appel de ce jugement a été interjeté par la société France Télécom.

Commune DE [Localité 4] Commune DE [Localité 14] Commune DE [Localité 15] Commune DE [Localité 23] Commune DE [Localité 3] C/ Société Anonyme FRANCE TELECOM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

FRANCE TELECOM est devenue une société anonyme soumise à l'ensemble des règles de droit commun applicables aux sociétés et ce, depuis le 1er janvier 1997.

Commune La Poste - France Télécom du 04 novembre 1991 et de l'exercice du droit d'option exercé par l'intéressé le 25 juillet 2000 pour bénéficier d'un contrat à durée indéterminée de droit privé.

du marketting, ce dernier ayant poursuivi une carrière au sein de la Sa FRANCE TELECOM MOBILES à compter du 1er mai 1996 - directeur commercial et marketing Europe -, de la Sa société FRANCE TELECOMS

Poste-France Télécom.

Elle soutient que son ancienneté doit être reprise en application de la convention commune du 4 novembre 1991qui doit s'appliquer dans la mesure où LA POSTE ne l'a jamais informée du droit d'option qui

Poste-France Télécom.

- et prononcer la résiliation partielle des contrats des 6 mai 1999 et 18 mai 2001, en ce qu'elle porte sur les conditions d'accès au génie civil de France Télécom telles que définies ci-dessus, aux

que la Convention entrée en vigueur, le 1er décembre 1986, suite à sa ratification par la France, le 1er juillet 1981, est applicable comme étant une norme juridique supérieure à la loi nationale antérieure

Elle indique que la relation contractuelle antérieure à la loi du 2 juillet 1990 et à la convention commune du 4 novembre 1991, soumise au droit public, échappe à la compétence des juridictions judiciaire

à l'entreprise nationale France Télécom ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

Le 1er mai 1998, il a intégré la société France TELECOM, en qualité de conseiller service clients par téléphone, niveau II-1 de la classification interne de l'entreprise.

Par courrier électronique du 25 novembre 2015, la SA FRANCE TELECOM a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 24 novembre 2015.