commune La Poste/France Télécom du 4 novembre 1991. » Réponse de la Cour 9.

° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications, selon contrat de travail à durée indéterminée intermittent, ont saisi la juridiction prud'homale

également référence à la convention commune "La Poste - France télécom" du 4 novembre 1991 ; que cette convention stipule qu'elle a été négociée selon les dispositions du Code du travail ; qu'il résulte

; 2°/ que la convention commune La Poste-France Telecom du 4 novembre 1991 définit l'ancienneté comme "…le temps écoulé depuis la date d'entrée en fonctions sans exclusion des périodes de suspension

; 2°) que la convention commune La Poste France-Télécom du 4 novembre 1991 définit l'ancienneté comme "…le temps écoulé depuis la date d'entrée en fonctions sans exclusion des périodes de suspension

La relation de travail est régie par la convention commune La Poste - France Télécom du 4 novembre 1991 et l'accord d'entreprise du 12 juillet 1996.

collective commune La Poste - France Telecom du 4 novembre 1991 ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et condamner La Poste à lui verser

; 2°/ que la convention commune La Poste France-Télécom du 4 novembre 1991 définit l'ancienneté comme "…le temps écoulé depuis la date d'entrée en fonctions sans exclusion des périodes de suspension

de mise à la retraite calculée selon les dispositions de l'article 70 de la convention commune « La Poste - FRANCE TELECOM» et que, pendant son congé de fin de carrière, sa rémunération brute serait égale

la convention commune La Poste – France Télécom du 4 novembre 1991 révisée.

la convention commune La Poste ' France Télécom du 4 novembre 1991 révisée.

Enfin aux termes de l’article 7 « PRINCIPES REGLEMENTAIRES » de la Convention Commune La Poste - France Télécom signée le 4 novembre 1991 : « Conformément à l'article 31 de la loi du 2 juillet 1990, un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 212-4-8 ancien, L. 212-4-9 ancien

X... a disposé du délai de réflexion de six mois institué par l'article 44, alinéa 5, de la loi du 2 juillet 1990, ainsi que par la convention commune La Poste-France-Télécom signée le 4 novembre 1991

et l'article 68, alinéa 1er, de la convention commune La Poste France Telecom : 4.

O... avait refusé de signer le contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective commune à La Poste et France Telecom, que lui avait proposé La Poste en novembre 1997, et a conclu

- France Télécom conclue le 4 novembre 1991 prise en application de l'article 31 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications

La convention commune La Poste France Télécom signée le 4 novembre 1991 fixant les relations contractuelles entre La Poste et ses salariés de droit privé en matière de recrutement, de formation, de promotion