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4 résultats pour « convention d'union de berne du 9 septembre 1886 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

61629f8035a5d4e0c2ddca80

Appel

21 octobre 2011

21 octobre 2011

dans la protection accordée aux 'uvres des arts appliqués par les différents pays de l'Union européenne et de l'article 5 de la Convention de Berne de 1886, afin d'éviter qu'un produit licitement mis

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60321c8a19d54a53f9ada74e

Appel

13 avril 2018

13 avril 2018

de Berne du 9 septembre 1886 du fait d'une contrariété prétendue avec le principe européen de non-discrimination en fonction de la nationalité), - dire et juger irrecevable la partie de l'appel des

Source officielle
CA

Chambre 4-6

67134bce208351cec6586443

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[H] à [Localité 14] et par la société Crew 21 Limited à [Localité 9], avec effet rétroactif au 2 septembre 2021.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA03994_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; - la loi n° 2016-1887

Source officielle