de forfait prévu dans la convention collective commerce de détail à prédominance alimentaire, l'année de référence s'entendant du 1er janvier au 31 décembre ; Que Madame [P] et la société SES BEAUREGARD

collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil (SYNTEC) avec convention individuelle de forfait de 218 jours, moyennant une rémunération

de forfait Il convient de constater que les parties demandent toutes deux la confirmation du jugement en ce qu'il a dit que la convention de forfait était nulle, étant précisé que la convention de

de forfait, laquelle n'est prévue par la convention collective que pour les cadres et qu'en tout état de cause, si une convention de forfait devait être retenue, elle ne lui serait pas opposable n'étant

de forfait-jours prévue par la convention collective nationale des industries chimiques et connexes, - de condamner la SAS BIOSERENITY à lui verser les sommes suivantes : - 10 000,00 euros à titre

de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

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individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

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Plusieurs salariés de la société Astek ont été soumis à des conventions individuelles de forfait en heures hebdomadaires empruntant une partie des caractéristiques de la modalité 2 prévue par l'accord

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