En l'espèce, le contrat de location gérance conclu entre la SAS [P] [B] et son président le 30 décembre 2022 constitue une convention réglementée.

[I] des informations concernant quatre conventions réglementées, auxquelles ce dernier était intéressé.

[R] [X] pour soumettre au contradictoire les points évoqués uniquement dans le rapport d'expertise définitif du 21 juillet 2022 ayant trait au mécanisme des conventions réglementées.

Aux termes des trois conventions réglementées, autorisées par la résolution litigieuse, la société B. M. C.

[A] n'ayant pu obtenir la communication de la convention réglementée ni de réponses à ses questions concernant les missions justifiant les flux financiers générés par ladite convention, a assigné les sociétés

Fiat lux et Tit immobilier n'a pas été régularisé par cette dernière, et qu'il est nul pour comporter une clause de renouvellement sans limitation dans le temps et constituer une convention réglementée

de Monsieur [C] [X], cumulant un contrat de travail avec la qualité de représentant légal de la SA Carpetland et de la SNC Mondial Moquette, la convention du 15 mars 2005 est une convention réglementée

Les parties appelantes font observer qu'il n'existait aucune convention réglementée entre les deux sociétés et que le commissaire aux comptes qui a audité les comptes sociaux de 2012 à 2014, [R] [W], n'a

commerce de prononcer la nullité des délibérations prises en ce sens par l'assemblée général, d'annuler également les prises de participation et avances, faute de respect des règles en matière de conventions

[C] concernant les procédures engagées à l'encontre de la société ou à son encontre, que le rapport du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées de l'exercice clos le 31 décembre 2010 a

adoptées les 29 février 2016, 21 décembre 2016 et 28 septembre 2018 constituent des conventions réglementées; -Juger que les conventions adoptées les 29 février 2016, 21 décembre 2016 et 28 septembre

au gérant de rappeler l'existence des conventions réglementées précédemment intervenus et toujours en vigueur.

de la violation de la réglementation applicable aux conventions réglementées, condamner en conséquence Colber Développement à verser à la SCP BTSG ès qualités de liquidateur judiciaire de Groupe Jemini

La société Traqueur réplique que les conventions réglementées doivent être autorisées au préalable par le conseil de surveillance ce qui n'est pas le cas en l'espèce et que dès lors la convention doit

Subsidiairement sur le fond, elle considère que la convention est nulle à raison de man'uvres dolosives et pour ne pas satisfaire aux conditions des conventions réglementées.

Ce bail, qui était soumis à la procédure de conventions réglementées en raison de la nature du contrat et de la qualité de dirigeant de M.

(18) Les rapports spéciaux sur les conventions réglementées du Commissaire au Compte de la société MLT pour les exercices 2009, 2010, 2013 et 2014 ; (19) Les rapports spéciaux sur les conventions

(18) Les rapports spéciaux sur les conventions réglementées du Commissaire au Compte de la société MLT pour les exercices 2009, 2010, 2013 et 2014 ; (19) Les rapports spéciaux sur les conventions