Les parties peuvent déroger aux règles ci-dessus rappelées en prévoyant contractuellement le sort des constructions.

Enfin le contrat de bail commercial du 14 novembre 1990 ne comporte aucune disposition sur le sort des constructions.

L'article 555 a vocation à régir les rapports entre concubins sauf le cas où il existait entre eux une convention réglant le sort de la construction dont l'existence ne peut se déduire de la seule situation

L'article 555 du code civil a vocation à régir les rapports entre concubins qui demeurent des tiers dans leurs rapports patrimoniaux- sauf le cas où il existait entre eux une convention réglant le sort

L'article 555 a vocation à régir les rapports entre concubins sauf s'il existe entre eux une convention réglant le sort de la construction, convention qui ne peut se déduire de la seule situation de concubinage

[K] [M], sans convention réglant le sort de la construction. Les travaux de M.

En l'absence de toute convention rédigée entre l'appelant et la SCI Prevert réglant le sort de la construction, les règles de l'article 555 du code civil ont vocation à régir leurs rapports entre-eux.

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu : - qu'en l'absence de convention particulière réglant le sort de la construction, les dispositions de l'article 555 du code civil avaient vocation à régir les

donnés à bail et en l'absence de toute convention réglant le sort de ces constructions.

Elle a également rappelé que les dispositions précitées avaient vocation à régir les rapports entre les concubins, faute de convention particulière réglant le sort de la construction.

particulière réglant le sort de la construction, les concubins demeurent des tiers dans leurs rapports patrimoniaux, remis, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

En l'absence de convention particulière réglant le sort de la construction, les dispositions de l'article 555 précité du code civil ont vocation à régir les rapports entre concubins, notamment pour le

Dans le cadre de la construction par M.

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L'existence d'une convention réglant les conditions de la mise à disposition et de l'occupation du logement est confirmée par la clause du contrat de travail qui imposait à Serge Z..., comme à un locataire