Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 1er mars 1985) que les consorts Y... dont les auteurs avaient édifié une construction sur un terrain dont ils ont été expulsés,

pas, à cette occasion, le sort des constructions litigieuses à l'issue du bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 555 du Code civil ; 3° que, subsidiairement, il

ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE DAME Y..., QUI PRETEND AVOIR ETE LA LOCATAIRE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE ET AVOIR RECU DE CELLE-CI L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE, NE FAIT ETAT D'AUCUNE CONVENTION

réglant le sort des constructions.

, des dispositions de l'article 555 du code civil ; qu'il existe, en l'espèce, une convention réglant le sort des constructions puisque le bail du 6 mars 1998, reprenant en cela les clauses des baux précédents

le sort des constructions édifiées par le locataire ; qu'ayant souverainement retenu que la construction d'un bungalow, d'une piscine et d'une terrasse constituaient des transformations du bien loué,

L'autorisation du bailleur d'effectuer des travaux n'est pas de nature à écarter l'application de ces dispositions légales, à défaut d'une convention réglant le sort des constructions réalisées par le

développant des motifs pertinents, répondant pleinement à tous moyens d'appel et que la Cour adopte pour confirmer sa décision de ce chef ; Attendu qu'il suffit en effet d'ajouter qu'à défaut de convention

civil est applicable aux rapports entre propriétaires et locataires ; que l'autorisation du bailleur d'effectuer des travaux n'est pas de nature à écarter l'application de cet article à défaut d'une convention

Les parties peuvent déroger aux règles ci-dessus rappelées en prévoyant contractuellement le sort des constructions.

Enfin le contrat de bail commercial du 14 novembre 1990 ne comporte aucune disposition sur le sort des constructions.

Comme ceux-ci le soutiennent, en l'absence d'une convention contraire réglant le sort des plantations que le preneur viendrait à effectuer sur les biens loués, les dispositions de l'article 555 du Code

le contrat de bail commercial du 14 novembre 1990 ne comporte aucune disposition sur le sort des constructions ; que par conséquent le chalet litigieux ayant été édifié avec l'assentiment du propriétaire

S... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que l'article 555 du code civil a vocation à régir les rapports entre concubins, sauf le cas où il existe entre eux une convention réglant le sort

nouvelle est régi, en l'absence de convention réglant le sort de cette construction, par l'article 555 du même code et n'opère, ainsi, qu'à la fin de l'usufruit (3e Civ., 19 septembre 2012, pourvoi n°

Y... avait apporté sa contribution financière à l'édification de la nouvelle construction dont il devait profiter dans le cadre de la communauté d'intérêts qui existait alors entre eux ; que cette convention

constructeur ; AUX MOTIFS QU'il y a lieu de rappeler qu'effectivement les règles de l'article 555 du code civil ont vocation à régir les rapports entre concubins, sauf le cas où il existerait entre eux une convention

réglant le sort de la construction dont l'existence ne peut se déduire de la seule situation de concubinage ; qu'il trouve application dans les relations entre M.