Rappelé que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la convocation devant le bureau de conciliation par la partie défenderesse en ce qui concerne

les créances salariales produiront intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation.

par la société [1] de la convocation devant le bureau de conciliation, - condamné la société [1], au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, à lui payer la somme de 14 550 euros, outre 1 455

devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes soit le 21 décembre 2018 et capitalisation de ceux-ci dès lors qu'ils seront dus pour une année entière ; - condamné la fondation

2022, février 2022 et mars 2022, avec intérêt au taux légal à compter du 22 mai 2023, date de convocation devant le bureau de conciliation, - condamné la SARL CHEVAL EQUIPMENT à verser à Monsieur.

devant le bureau de conciliation et que les créances indemnitaires, frais irrépétibles compris, produisent intérêt à compter du prononcé du présent jugement ; - Rejeté le surplus des demandes ; - Condamné

devant le bureau de conciliation du CPH de Nanterre.

dommages-intérêts en réparation du caractère vexatoire de la rupture, - rappelé que les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation

La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue en date du 11 mai 2023 et, comme suite au constat de l'absence de conciliation (convocation notifiée au défendeur le 3

devant le bureau de conciliation ; étant rappelé qu'en vertu de l'article R. 1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf

[X] [Z] la somme de 16 000 euros nets au titre de dommages-intérêts pour préjudice financier ; - dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation devant le bureau de conciliation

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et à compter du jugement pour les créances indemnitaires. 6-Sur les demandes accessoires Le jugement est confirmé sur les dépens et l'article

[M] [2] aux intérêts au taux légal à compter de la réception par celle-ci de la convocation devant le Bureau de Conciliation le 11 janvier 2023, sur les sommes ci-dessus à l'exception des dommages-intérêts

Condamné l'Association CESAP à restituer à Madame [P] [W] épouse [K] la somme de 5.021,65 euros Cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la convocation devant le bureau de conciliation .

devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes ; Faute de précision sur le point de départ des intérêts moratoires des créances non-salariales, ceux-ci court à compter du prononcé de la

La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue en date du 11 mai 2023 et, comme suite au constat de l'absence de conciliation (convocation notifiée au défendeur le 3

La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue en date du 11 mai 2023 et, comme suite au constat de l'absence de conciliation (convocation notifiée au défendeur le 3

La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue en date du 11 mai 2023 et, comme suite au constat de l'absence de conciliation (convocation notifiée au défendeur le 3

La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue en date du 11 mai 2023 et, comme suite au constat de l'absence de conciliation (convocation notifiée au défendeur le 3

devant le bureau de conciliation.