dénaturé la mention de la date de la saisine du conseil de prud'hommes figurant dans le jugement en énonçant que cette date était le 12 septembre 1999 alors que ce jugement précisait que l'envoi de la convocation

devant le bureau de conciliation sur la somme allouée au titre de la prime de vacances sur congés payés antérieurs ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en paiement de cette somme avait été

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur a reçu, le 15 juillet 1987, du greffe de cette juridiction, une convocation devant le bureau de conciliation, portant

de rappel de salaires et d'ancienneté, de congés-payés, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt a énoncé que

Rappelé que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la convocation devant le bureau de conciliation par la partie défenderesse en ce qui concerne

les créances salariales produiront intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation.

Selon le second de ces textes, la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation vaut citation en justice. 11.

Selon le second de ces textes, la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation vaut citation en justice. 12.

citation devant le bureau de conciliation à l'égard de cette société n'a été faite" et qu'il était "donc impossible que le bureau de jugement puisse statuer en l'état de la procédure" ; que c'est dans

par la société [1] de la convocation devant le bureau de conciliation, - condamné la société [1], au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, à lui payer la somme de 14 550 euros, outre 1 455

devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes soit le 21 décembre 2018 et capitalisation de ceux-ci dès lors qu'ils seront dus pour une année entière ; - condamné la fondation

2022, février 2022 et mars 2022, avec intérêt au taux légal à compter du 22 mai 2023, date de convocation devant le bureau de conciliation, - condamné la SARL CHEVAL EQUIPMENT à verser à Monsieur.

selon le moyen, que la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes adressée à l'employeur dans le délai de deux mois de l'article L. 122-17 du Code du travail vaut dénonciation

devant le bureau de conciliation et que les créances indemnitaires, frais irrépétibles compris, produisent intérêt à compter du prononcé du présent jugement ; - Rejeté le surplus des demandes ; - Condamné

devant le bureau de conciliation ; Mais attendu qu'ayant estimé que la sanction prononcée était disproportionnée à la faute commise, le conseil de prud'hommes en a exactement déduit sans modifier la sanction

devant le bureau de conciliation doit être reçue par l'employeur dans le délai de deux mois pour produire, quant aux chefs de demande qui y sont énoncés, les effets de la dénonciation écrite et dûment

l'exige la loi ; Attendu cependant que la convocation devant le bureau de conciliation doit être reçue par l'employeur dans le délai de deux mois pour produire, quant aux chefs de demande qui y sont

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes énonce que cette convocation mentionne seulement les chefs de demande présentés par M.

devant le bureau de conciliation avait été opérée dans le délai de deux mois, soit le 2 novembre 1987 ; Attendu cependant que la convocation devant le bureau de conciliation doit être reçue par l'employeur

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les condamnations produiront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, soit