astreinte, - a dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de l'article 515 du code de procédure civile, - a dit que les condamnations de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation

autres demandes ; - renvoyant les parties à mieux se pourvoir ainsi qu'elles aviseront pour le surplus; - disant que les condamnations pécuniaires porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation

incidents, -2. 326, 94 Euros à titre de rappel de salaires, -90, 10 Euros à titre de remboursement de frais professionnels, et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 21 février 2002, date de convocation

La Chaume 85100 LES SABLES D'OLONNE Représentant : Me Isabelle BLANCHARD, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON DEFENDERESSE en référé, D'AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE : Par jugement en date

au syndicat CGT BNP Paribas la somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts, - rappelle que les condamnations au paiement de créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la convocation

au syndicat CGT BNP Paribas la somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts, - rappelle que les condamnations au paiement de créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la convocation

La SAS [1] a d'abord convoqué Monsieur [F] [C] à un entretien préalable à un licenciement disciplinaire en date du 17 juin 2022, puis lui a adressé une nouvelle convocation le 21 juin 2022 à un entretien

verser les sommes suivantes : - 1 906,65 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 190,66 euros au titre des congés payés sur préavis ; - Les intérêts légaux à compter de la convocation

au syndicat CGT BNP Paribas la somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts, - rappelle que les condamnations au paiement de créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la convocation

69 € déjà perçue, - dise et juge que les condamnations au paiement des salaires et accessoires de salaires seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de notification de la convocation

auxquelles il est référé pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité légale de licenciement, préavis et la somme de 3 000 ¿ pour frais irrépétibles, avec intérêt légal à compter de la convocation

aux dispositions de l'article R1454-28 du code du travail et de l'article 515 du code de procédure civile ; - Dit que les condamnations prononcées porteront intérêt au taux légal à compter de la convocation

: indemnité compensatrice de préavis 3 883,86 euros'; congés payés sur préavis 388,38 euros'; indemnité de licenciement 3 184,58 euros'; outre intérêts légaux à compter de la date de convocation

RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Jérôme Bertrand, avocat au barreau de Paris qui a accepté de s'exprimer sur la procédure tout en indiquant qu'elle est irrégulière en l'absence de convocation

les parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 8 jours avant la date d'audience, avec copie de la lettre de saisine jointe à la convocation du défendeur.

Il a également rappelé que les condamnations de nature contractuelle et/ou conventionnelle produisaient intérêts à compter de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation et celles de nature

. [**][**] Madame veuve Z... étant décédée le 24 décembre 1995, après avoir institué l'ARC en qualité de légataire universel, Madame X... a fait convoquer l'héritier réservataire, Monsieur A...,

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [O] [A] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jérémy MARUANI, avocat au barreau de PARIS à DÉFENDEURS