soit écoulé depuis l'envoi de l'acte conformément aux dispositions de l'article 688 alinéa 2 du code de procédure civile, le nouveau délai devant permettre en outre au greffe d'adresser une nouvelle convocation

présenter ses observations et en ne le convoquant pas, aurait violé les articles 709 et 716 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le premier de ces textes exige seulement la convocation

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile; Attendu que par acte en date du 09/07/2025, le demandeur : - a déposé une requête devant ce tribunal aux fins de convocation du défendeur devant

au titre des frais irrépétibles d'appel ; - condamné la société City one bags au paiement de l'intérêt au taux légal s'agissant des créances de nature salariale à compter de la notification de la convocation

a sollicité la convocation du défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 07 Octobre 2025; Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait convoquer le défendeur

articles R. 516-8, R. 516-11 et R. 516-32 du Code du travail et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des trois premiers de ces textes que la convocation

Français le 10 avril 2025 par le tribunal judiciaire, présidé par Monsieur Philippe PEYRE-COSTA magistrat à titre temporaire assisté de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier, DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEURS

Gérald RAZIER, Président Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile; Attendu que par reçue le 11 Juin 2025, le demandeur a sollicité la convocation du défendeur devant le Tribunal judiciaire

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ROLD MARYNIC" PAR LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CELLE-CI, APRES QU'UN PREMIER JUGEMENT AYANT DEJA ACCUEILLI UNE TELLE DEMANDE EUT ETE ANNULE POUR DEFAUT DE CONVOCATION

que, d'autre part, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, telles qu'elles figurent dans la déclaration au greffe du tribunal d'instance valant demande de convocation

X... à l'entretien de Sascha, l'arrêt retient d'abord que le mode de convocation du défendeur non comparant aux audiences ne figure pas dans les jugements puis que, les décisions ayant été notifiées à

Monsieur [U] [E], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté à : DEFENDEUR Monsieur [X] [O], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté Vu les articles 385, 406, 468 du Code

: L’ADIE, Association pour le Droit à l’Initiative Economique demeurant [Adresse 2] ayant pour avocat Me Paul BARTHELEMY, avocat au barreau de PARIS non comparant à : DÉFENDEUR : Monsieur [Y]

a sollicité la convocation du défendeur par requête; La demanderesse n'a pas comparu à l'audience pour laquelle elle a été convoquée.

en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de l'Institut médico-éducatif " Les Abeilles ", dont le siège est ..., défendeur

1967 QUI PREVOIT LA CONVOCATION DES DEFENDEURS A LA DILIGENCE DU GREFFIER PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE, L'EMPLOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE PAR LE GREFFIER POUR REALISER CETTE CONVOCATION NE CONSTITUE QU'UN

prétexte d'une prétendue irrégularité des poursuites a violé l'article R. 145-15 du Code du travail ; Mais attendu que c'est à bon droit que le juge, qui n'était pas tenu de procéder à une nouvelle convocation

(Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1991, où étaient présents :