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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL20202_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Elle a, par ailleurs, assujetti l'association à la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Verniolle.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22424_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
situés au 19 rue Rouget de Lisle à Narbonne, qu'il donne en location meublée non professionnelle, à concurrence de la différence entre le montant de l'imposition à laquelle il a été assujetti et de la cotisation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02665_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
l'article 1467 D du code général des impôts, se situe dans les locaux de son agence de Bernay, dans lesquels elle exerce son activité économique ; - si, pour l'application de ces dispositions, aucune cotisation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02666_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
l'article 1467 D du code général des impôts, se situe dans les locaux de son agence de Dreux, dans lesquels elle exerce son activité économique ; - si, pour l'application de ces dispositions, aucune cotisation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02667_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
l'article 1467 D du code général des impôts, se situe dans les locaux de son agence du Havre, dans lesquels elle exerce son activité économique ; - si, pour l'application de ces dispositions, aucune cotisation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02668_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
l'article 1467 D du code général des impôts, se situe dans les locaux de son agence de Louviers, dans lesquels elle exerce son activité économique ; - si, pour l'application de ces dispositions, aucune cotisation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02669_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
l'article 1467 D du code général des impôts, se situe dans les locaux de son agence de Verneuil, dans lesquels elle exerce son activité économique ; - si, pour l'application de ces dispositions, aucune cotisation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02670_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
l'article 1467 D du code général des impôts, se situe dans les locaux de son agence de Vernon, dans lesquels elle exerce son activité économique ; - si, pour l'application de ces dispositions, aucune cotisation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02961_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21905_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
primitives de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2016, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à laquelle elle a été assujettie
Source officielleChambre 4-8a
6868b6b92f06adf21413c3af
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.
Source officielleChambre Sécurité sociale
65336acfbb40ec8318f31c09
19 octobre 2023
19 octobre 2023
S'agissant des cotisations réclamées au titre des années 2017 et 2018, si l'URSSAF a recalculé les cotisations définitives au regard de ses revenus, le forfait minimum ne saurait s'appliquer pour l'année
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64549f27eedb07d0f8186159
27 avril 2023
27 avril 2023
dues à la période du 1er janvier au 05 mai 2009 et y appliquer le taux de cotisation minimum compte tenu de son résultat déficitaire ; à tout le moins, de remettre gracieusement les majorations appliquées
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02284_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Sur le bien-fondé de la cotisation foncière des entreprises demeurant en litige : 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02285_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Sur le bien-fondé de la cotisation foncière des entreprises demeurant en litige : 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02287_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Sur le bien-fondé de la cotisation foncière des entreprises demeurant en litige : 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02289_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Sur le bien-fondé de la cotisation foncière des entreprises demeurant en litige : 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02290_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Sur le bien-fondé de la cotisation foncière des entreprises demeurant en litige : 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02399_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Sur le bien-fondé de la cotisation foncière des entreprises demeurant en litige : 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02400_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Sur le bien-fondé de la cotisation foncière des entreprises demeurant en litige : 5.
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