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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8cb18
12 novembre 2008
AVEC PREMEDITATION OU GUET-APENS SANS INCAPACITE, le 05 / 07 / 2008, à SOISSONS, infraction prévue par les articles 222-13, 132-72, 132-71-1 du Code Pénal, articles 132-8 et 10 du Code Pénal et réprimée
6253c861bd3db21cbdd851db
11 octobre 2000
que la demande d'extradition vise à l'accomplissement parX... de la peine unique totale de la prison à vie, suite à la mesure de cumul émise par le Parquet Général de la Cour d'Appel de ROME le 7 janvier
6253ca47bd3db21cbdd8a8d9
21 mars 2008
de VIOLENCES VOLONTAIRES AVEC PRÉMÉDITATION OU GUET-APENS SANS ITT OU AVEC ITT INFÉRIEURE OU EGALE A 8 JOURS, faits commis à St Michel Leparon, de Juillet à fin Septembre 1991, et a, sur l'action civile
énales M. le Procureur de la République, le 08 Novembre 2007c/Monsieur X
6253ca60bd3db21cbdd8adc1
5 mai 2008
Faisant valoir que les poursuites ont porté sur des violences légères seulement, son avocat sollicite l' indulgence. SUR CE, LA COUR, Régulièrement formés, les appels sont recevables.
ETRANGERS
650bdfb3beee0f8318b9776a
11 août 2023
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 23/882 N° RG 23/00877 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PUTC O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le ONZE AOUT à 14 h 15 Nous , O.STIENNE, magistrat
Pôle 1 - Chambre 13
69785f39cdc6046d47d6075f
26 janvier 2026
Par ordonnance du 19 mars 2024, le juge d'instruction a procédé à la requalification des faits de tentative de meurtre en bande organisée en délit de violences volontaires ayant entraîné une incapacité
7ème chambre
DCA_23PA04370_20240704
4 juillet 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'un vice de forme, faute d'être revêtu des signatures du président, du rapporteur et du greffier, doit être écarté.
Pôle 4 - Chambre 11
6336873424cc0c3e2e3be8bd
7 juillet 2022
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 07 JUILLET 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription