AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
5fca5e3b98640d43279848ad
10 novembre 2020
10 novembre 2020
Le compromis stipulait en outre que le solde créditeur du compte courant de M.
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3ème chambre
5fd8730cdc1d9c2c5415a571
10 décembre 2020
10 décembre 2020
Il a repris le paiement de ses cotisations courantes à compter de 2012 et effectué des versements dans le cadre de l'exécution forcée s'agissant des impayés antérieurs.
Source officielle