Aux termes de l’article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques : « I.- Les notaires (…) peuvent librement s’installer dans les zones où l’implantation

d'un office notarial : 1) les requêtes écrites de tous les candidats ayant participé au tirage au sort sur la zone de Rodez (zone 7304) et sur la zone de Villefranche-de-Rouergue (zone 7305) ; 2) les

(7305), dans le cadre du nouveau dispositif de création d'offices notariales en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances

A a de nouveau posé sa candidature à la création d'un office dans d'autres zones. Il a été tiré au sort le 23 mai 2019 et classé en rang favorable dans la zone de Paris.

Aux termes de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " I. - Les notaires () peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation

A B et l'association Nature et Avenir ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans l'instance n° 1902100 d'annuler la preuve de dépôt de la déclaration initiale d'une installation

disparition de zones humides, les mesures compensatoires proposées par le maitre d'ouvrage doivent prévoir, dans le même bassin versant, la création ou la restauration de zones humides équivalentes sur

s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services".

'Jugement TGI de Créteil du 4 janvier 2016 : [Adresse 10], 3412 m² et 10 m², en zone UFb, 450 € le mètre carré libre Ce jugement étant définitif, et s'agissant d'un terme comparable au sein de la [Adresse

jusqu’au 18 mars 2020 pour la zone Nord et jusqu’au 18 septembre 2020 pour la zone Sud.

de la zone humide.

Pour les installations relevant du titre Ier du livre V du présent code et les installations nucléaires de base relevant du titre IV de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 modifiée relative à la transparence

Pour les installations relevant du titre Ier du livre V du présent code et les installations nucléaires de base relevant du titre IV de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 modifiée relative à la transparence

s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services ».

Pour les installations relevant du titre Ier du livre V du présent code et les installations nucléaires de base relevant du titre IV de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 modifiée relative à la transparence

n’est pas irrégulier ; - l’association syndicale libre NSLPC était recevable à agir en première instance ; - les moyens soulevés par la société Presco ne sont pas fondés.

Pour les installations relevant du titre Ier du livre V du présent code et les installations nucléaires de base relevant du titre IV de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 modifiée relative à la transparence

UCa, de 7,20 mètres au faîtage à 8,64 mètres de hauteur à l’égout, elle a pour effet de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction ; compte tenu de la création de cette nouvelle zone UCa