d'installation libre " où elle souhaite installer le bureau annexe, est programmée la création d'au moins 13 nouveaux offices de notaire et la nomination d'au moins 22 nouveaux professionnels libéraux

Selon l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dans les zones dites « d'installation libre », où l'implantation d'offices apparaît

s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services. / Ces zones sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres

, si, dans un délai de six mois à compter de la publication de la carte fixant les zones dans lesquelles les notaires peuvent librement s'installer ainsi que le nombre d'offices à créer dans ces zones

Il est constant que la commune de Saffré, qui se situe en zone dite d'installation libre depuis 2021, ne comprenait, à la date de la décision attaquée aucune étude de notaires ni bureau annexe.

, si, dans un délai de six mois à compter de la publication de la carte fixant les zones dans lesquelles les notaires peuvent librement s'installer ainsi que le nombre d'offices à créer dans ces zones

, si, dans un délai de six mois à compter de la publication de la carte fixant les zones dans lesquelles les notaires peuvent librement s'installer ainsi que le nombre d'offices à créer dans ces zones

créés dans une zone d'installation libre. 13.

s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services. / Ces zones sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres

D'une part, les dispositions attaquées, que l'auteur du décret était compétent pour édicter, se bornent à faciliter le transfert d'un office au sein d'une même zone dite d'installation libre, tout en continuant

d'installation (229 zones d'installation libre et 77 zones d'installation contrôlée).

d'office, y compris après le tirage au sort de la zone concernée ' ", publiée au sein d'une " foire aux questions " (FAQ) sur le portail internet du ministère de la justice destiné aux officiers publics

d'un bureau annexe par un officier titulaire (...). / III. - Dans les zones, autres que celles mentionnées au I, où l'implantation d'offices supplémentaires de notaire (...) serait de nature à porter

, à tout moment, à sa demande de création d'office dans la zone concernée, y compris après le tirage au sort, tant que cette demande n'a pas abouti favorablement.

créés dans une zone d'installation libre. 14.

Les notaires et les commissaires de justice peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services. / Ces zones sont

dites d'installation libre et d'installation contrôlée ainsi que les recommandations relatives au nombre de créations d'offices et d'objectifs de nominations d'huissiers de justice titulaires et associés

dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services. / Ces zones sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la justice