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Article L241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 84

Code de l'environnement

Les prestations de travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d'ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d'eau souterraine et les prestations de travaux de remise

Article L1211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 34

Code des transports

Elle intègre non seulement les coûts économiques mais aussi les coûts sociaux et environnementaux, monétaires et non monétaires, résultant de la création, de l'entretien et de l'usage des infrastructures, des équipements et des matériels de transport

Article 83

—

. - Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités et les conditions selon lesquelles les travaux de sondage, de forage ou de création de puits ou d'ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique, d'une profondeur comprise entre 50 et 100

Article R5126-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 74

Code de la santé publique

-La demande d'autorisation de création ou de transfert d'une pharmacie à usage intérieur d'un service d'incendie et de secours prévue à l'article L. 5126-4 est présentée par le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.

Article 5

—

L'information à usage unique est destinée à n'être utilisée qu'une seule fois. Est assimilée à une information à usage unique, celle qui est livrée à un utilisateur final sous une forme non directement exportable dans un dispositif informatique.

Article L461-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07

Code rural (nouveau)

Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sur la partie des terres nécessaires à la construction pour son usage ou celui de sa famille d'une maison d'habitation avec dépendances et jardin, ainsi que sur la partie nécessaire à la création ou à

Article R5126-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 18

Code de la santé publique

La demande d'autorisation de création ou de transfert d'une pharmacie à usage intérieur prévue à l'article L. 5126-4, est présentée par la personne physique titulaire de l'autorisation d'exploiter l'établissement ou par le représentant légal de la personne

Article 5

—

Peut être candidat pour représenter les familles tout parent d'un usager jusqu'au quatrième degré, toute personne ayant la garde juridique d'un usager mineur, tout représentant légal d'un usager majeur.

Article R5126-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 77

Code de la santé publique

La création ou le transfert de la pharmacie à usage intérieur est réalisé dans un délai d'un an à compter du jour où l'autorisation est réputée acquise ou a été notifiée par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

Article R5126-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 77

Code de la santé publique

-Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 5126-27 et celles des articles R. 5126-28 et R. 5126-30 relatives aux demandes de création et de transfert sont applicables aux demandes de suppression d'une pharmacie à usage intérieur.

Article 2

—

La réutilisation des données de la base pour un usage non commercial, interne ou pour un usage commercial est soumise à la signature d'une licence ainsi qu'au paiement d'une redevance dans les conditions prévues à l'article 3.

Article 312-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36

Code du cinéma et de l'image animée

Les aides à la création de séries de fiction sont attribuées pour des projets conçus et écrits intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.

Article L718-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 39

Code rural (nouveau)

Les dépenses de formation engagées par le candidat à la création ou à la reprise d'une exploitation agricole sont éligibles en tout ou partie au financement du fonds d'assurance de formation des non-salariés agricoles selon les critères définis par le

Article L5126-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 66

Code de la santé publique

I. - La création, le transfert ou la suppression d'une pharmacie à usage intérieur est subordonné à l'octroi d'une autorisation délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens

Article L712-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 65

Code de la propriété intellectuelle

règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 ; 2° Ou qu'il existait de justes motifs pour son non-usage.

Article R322-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 28

Code des procédures civiles d'exécution

Avant de porter les enchères, lorsque l'immeuble saisi est un immeuble à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, l'avocat se fait en outre remettre par son mandant une attestation

Article L422-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 36

Code du tourisme

Les règles relatives à la détermination, par l'assemblée délibérante d'un syndicat mixte ayant reçu compétence pour la création et la gestion d'un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski

Article L442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 94

Code de l'urbanisme

Un décret en Conseil d'Etat précise, en fonction de la localisation de l'opération ou du fait que l'opération comprend ou non la création de voies, d'espaces ou d'équipements communs, les cas dans lesquels la réalisation d'un lotissement doit être précédée

Article 19

—

Pendant une durée de six ans à compter de la création d'un certificat cadre, pourront aussi participer aux concours prévus aux articles 4, 6, 9 et 11 ci-dessus les candidats non titulaires d'un diplôme d'école de cadres.

Article R5126-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 73

Code de la santé publique

Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 5126-74, des articles R. 5126-75 et R. 5126-30 relatives aux demandes de création et de transfert sont applicables aux demandes de suppression de pharmacie à usage intérieur.

Codes de loi français