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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
69d88a21cdc6046d47ba8ab7
9 avril 2026
Suivant un nouvel arrêté en date du 23 mars 2023, le maire a fait une nouvelle fois opposition à la déclaration préalable de travaux en vue de la création d'un espace repas en extension du bâtiment existant
4ème chambre
DCA_22NT02232_20230407
7 avril 2023
1997 qui ne réglemente que les nouveaux débits de boissons et non ceux existant déjà au sein du périmètre de protection de 75 mètres ; la translation d'un débit de boissons effectuée par son propriétaire
1ere Chambre Section 1
69e9a83fcdc6046d473753c0
22 avril 2026
Dans leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 8 octobre 2025, la Sarl Sdb création et la Sa Axa France iard en qualité d'assureur de la Sarl Sdb création, intimées, demandent à la
CHAMBRE 2 SECTION 1
68f1d7497ffb526292dd6e65
16 octobre 2025
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Béatrice Capliez COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
CHAMBRE 1 SECTION 2
6a1a76b5cdc6046d477507e1
28 mai 2026
ET DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Karine Mavel DÉBATS
Chambre Commerciale
69eafeb4cdc6046d47578ece
23 avril 2026
Il résulte de ce texte que la réalisation de la novation par changement de débiteur implique un accord entre le créancier et le nouveau débiteur, créant une obligation nouvelle, et une décharge par le
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d9a2c124f4fd8d671de
24 avril 2025
[P], exerçant sous l'enseigne « Pegaze » aux fins de création et de maintenance de deux sites internet, l'un dédié au bien être (L'étoile bien-être) et l'autre aux activités créatives (L'étoile créative
1ère Chambre
69f1a00acdc6046d47ee59aa
28 avril 2026
catégories de répartition de charges à compter du 3ème trimestre 2020 avec un appel rétroactif à la date d'acquisition du bien, cependant cette création de nouveaux tantièmes de charges n'est pas justifiée
Cour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4af
6 juillet 2011
La société CRÉATIF DFJ relate d'abord les difficultés rencontrées depuis sa création en 2007, alors qu'elle a acquis grâce à un prêt Banque Populaire Loire et Lyonnais (BPLL) d'un montant de 280. 000 euros
Chambre civile 1-1
6a17cdcecdc6046d47305523
27 mai 2026
A la suite de la division de leur parcelle, ils ont mis en vente le lot nouvellement créé cadastré ZH n° [Cadastre 2]. Sur leur demande, l'étude de M.
3ème chambre A
69d89bc5cdc6046d47bc914e
[Y] : infirmer le jugement entrepris en ce qu'il n'a pas écarté des débats la pièce adverse n°59, communiquée de manière illisible, statuant à nouveau : écarter la pièce n°59 versée au débat par
1ère chambre civile A
69fd7b59cdc6046d4703f2ff
7 mai 2026
et du délibéré : - Christophe VIVET, président - Julien SEITZ, conseiller - Emmanuelle SCHOLL, conseillère assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier A l'audience, un membre de
Chambre commerciale
634f95c4b5afe5adfff28b1b
18 octobre 2022
à la société Creatom la somme de 16 684,66 euros outre intérêts légaux à partir de la date de la première mise en demeure, - débouté la société Creatom du surplus de ses demandes (...), - dit n'y avoir
1re chambre 1re section
5fca68991e934e52438902ad
27 octobre 2020
Elle se présente ainsi : Après de nouveaux échanges entre les deux sociétés début décembre 2014, la société Sunstar a indiqué à l'agence, selon un courriel en date du 9 décembre 2014, que cette proposition
Chambre 1-9
69d8a0f1cdc6046d47bd0d4f
De fait, un nouveau délai a commencé à courir à compter de l'ordonnance du 29 juillet 2024 et a été à nouveau interrompu par l'assignation au fond en date du 11 juin 2025.
69eafe73cdc6046d47578a35
Néanmoins, l'instance d'appel constitue une nouvelle instance.
Pôle 5 - Chambre 4
60374a91fc7e7028add24783
15 avril 2015
au début de l'exercice 2006, que cette rupture des relations commerciales a été brutale et sans aucun préavis adressé à la société [S] [Y] CRÉATIONS, - condamné les sociétés SUIVI COORDINATION JOAILLERIE
6253c84abd3db21cbdd84cd9
11 mars 1999
En novembre 1994 et début 1995, elle a diligenté deux saisies contrefaçon, portant sur une veste et un boléro, référencés 572 et 573, au siège de la SOCIETE NOUVELLE DE CREATION ET DE DIFFUSION, (SNCD)
69e07408cdc6046d47696c37
15 avril 2026
lien entre les prestations de Mme [H] et la mission confiée au nouvel embauché.
6253c8dbbd3db21cbdd8672d
9 juillet 2002
GREFFIER PRESENT AUX DEBATS ET AU PRONONCE : Mme X..., DEBATS A l'audience publique du 14 Mai 2002 ARRET DU 09 Juillet 2002 Contradictoire Prononcé à l'audience publique par Mme VIEILLEDENT, Conseiller
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