CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
69fc1d05cdc6046d47e02c66
6 mai 2026
de régulariser la situation des salariés dont le salaire serait inférieur aux minima ainsi revalorisés, à compter de 2018 et pour l'avenir, . condamner la société européenne des produits réfractaires
Chambre Sociale
6a2108e8cdc6046d4708d6ca
2 juin 2026
Elle demande à la cour de reconnaître sa qualité de salariée, et ses créances concernant le versement de l'indemnité compensatrice de congés payés et les rappels de salaire.
Pôle 6 - Chambre 9
69d89026cdc6046d47bb960f
9 avril 2026
Toutefois, il n'incombe pas à l'employeur d'informer le salarié de la possibilité de la présence d'un interprète dans la lettre de convocation à l'entretien préalable. M.
Chambre sociale
69fd7b6ccdc6046d4703fa5c
7 mai 2026
» conduisant à un retard de paiement du salaire d'octobre, qui devait être versé sous un à deux jours ; - par courriel du 8 novembre, la salariée a déploré l'absence de versement du salaire, et fait
Chambre sociale 4-4
6a0e92dccdc6046d4764a765
20 mai 2026
Au cas présent, il n'est pas discuté qu'après plusieurs renvois prononcés par le bureau de jugement, l'affaire introduite par le salarié le 11 août 2017 a été jugée le 4 mars 2024, et ce dans un délai
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e973ecdc6046d47654480
a bénéficié d'une rémunération bien supérieure à celle qu'il aurait perçue en qualité de salarié de la Société, le rappel de salaire de 11 380,74 € et l'indemnité de congés payés afférents compris ;
7ème Ch Prud'homale
69f43769cdc6046d472d2efc
30 avril 2026
salaire et 970,81 euros brut, ou 477,57 euros brut, en règlement des salaires de septembre à novembre 2023
Chambre sociale 4-5
69e1bfcccdc6046d47879450
16 avril 2026
Sur le rappel de salaire pour la période de mai à juillet 2020 : L'employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition.
Pôle 6 - Chambre 1- A
69e1c776cdc6046d4788f9b2
le maintien de son salaire pour la période du 1er au 12 septembre 2020 suite à l'arrêt de travail pour accident du travail du 12 juin 2020 ; - 654, 55 euros à titre de rappel de salaires pour le maintien
5ème chambre sociale PH
6a0452f1cdc6046d47939232
4 mai 2026
ayant pris acte de manière justifiée se trouve dans une situation similaire à un salarié licencié.
69d89038cdc6046d47bb972d
des trois derniers mois de salaire.
CHAMBRE SOCIALE A
69e9ad56cdc6046d4737eb68
22 avril 2026
présent dispositif, ' condamné la société [1] aux dépens de la présente instance.
69e9ad6ecdc6046d4737ecfe
69e9adaecdc6046d4737f112
69e9adcdcdc6046d4737f34e
69e9ade6cdc6046d4737f520
69e9adeccdc6046d4737f58c
au présent dispositif, ' condamné la société [1] aux dépens de la présente instance.
69e9adf2cdc6046d4737f5ea
présent dispositif, - condamné la société [1] aux dépens de la présente instance.
69e9ad9bcdc6046d4737effe
69e1c70fcdc6046d4788f2a2
Aux termes de l'article L. 1153-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi n°2012-954 du 06 août 2012, applicable au présent litige, aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement
Page 1 sur 353