Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA01656_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
résulte des termes de l'arrêté attaqué qu'il retient d'abord des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, puis fait état de l'avis défavorable de la plateforme interrégionale de la main d'oeuvre
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4e2
24 avril 2008
24 avril 2008
façades, démolition des 2 colonnes et reconstruction.... comme demandé par le Maître de l'ouvrage et exigé par l'Apave " ; Qu'il résulte de ces constatations qu'un contrat de fourniture de main d'oeuvre
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b68
15 décembre 2016
15 décembre 2016
en FRANCE en récidive-emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié en récidive-exécution d'un travail dissimulé Ayant pour avocat Maître MONTFORT, 15 Boulevard des Arceaux-34000
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
61624d5ced30a8f56173820f
17 octobre 2013
17 octobre 2013
Par lettre du 25 avril 1998 adressée à la responsable de la main-d'oeuvre étrangère au ministère de l'emploi et de la solidarité, [J] [Q] a sollicité la régularisation de sa situation, expliquant que la
Source officielleCour d'Appel
6253c994bd3db21cbdd88b20
22 septembre 2006
22 septembre 2006
fait obstacle à ses séjours en Suisse; Considérant que même si le placement de consultants dans des entreprises suisses était subordonné à la réglementation suisse concernant le recours à une main d'oeuvre
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
616260308672d229b8816310
23 octobre 2012
23 octobre 2012
de leur titre de séjour, notamment au regard de la multiplicité des n° de sécurité sociale attribués successivement aux salariés et qu'ils n'ont pas fait de démarches auprès du Service de la Main d'Oeuvre
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01653_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
imputable au préfet ; dès lors il ne satisfaisait pas à la condition posée par l'article 3 de l'accord franco-marocain de produire un contrat de travail visé par la plateforme interrégionale de la main d'oeuvre
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89b90
20 septembre 2007
20 septembre 2007
ressort des termes même de l'arrêt de la Cour, qui a constaté qu'elle avait, dans le cadre de l'enquête, "confirmé que depuis l'acquisition du pavillon en 2002, son mari avait fait appel à de la main d'oeuvre
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60369df600dbfc402c449e24
23 septembre 2015
23 septembre 2015
de la collection [U], + la suppression de toute référence à des collections dont certaines oeuvres sont exposées dans le jardin et le retrait de ces oeuvres, - débouté la Fondation de ses demandes en
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdbf6a5badda818c9bb6807
11 janvier 2019
11 janvier 2019
polissage pour laquelle notre entreprise se trouve - mise en concurrence avec des sociétés sans structure qui interviennent directement chez les clients et qui font appel, bien souvent à de la main d'oeuvre
Source officielleCour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc3d
30 octobre 2008
30 octobre 2008
contemporaines du régime de la sécurité sociale, sauf très occasionnellement, mais essentiellement sur des oeuvres d'artistes étrangers "et/ou" sur des oeuvres d'artistes morts depuis plusieurs siècles
Source officielleCour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc3e
30 octobre 2008
30 octobre 2008
contemporaines du régime de la sécurité sociale, sauf très occasionnellement, mais essentiellement sur des oeuvres d'artistes étrangers "et/ou" sur des oeuvres d'artistes morts depuis plusieurs siècles
Source officielleCour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc3f
13 novembre 2008
13 novembre 2008
contemporaines du régime de la sécurité sociale, sauf très occasionnellement, mais essentiellement sur des oeuvres d'artistes étrangers "et/ou" sur des oeuvres d'artistes morts depuis plusieurs siècles
Source officielleCour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc40
13 novembre 2008
13 novembre 2008
contemporaines du régime de la sécurité sociale, sauf très occasionnellement, mais essentiellement sur des oeuvres d'artistes étrangers "et/ou" sur des oeuvres d'artistes morts depuis plusieurs siècles
Source officielleETRANGERS
643f886ead85da04f53a3aeb
18 avril 2023
18 avril 2023
détention MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les moyens tirés de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français du 14/02/2022 (erreur de fait et défaut de base légale) Seule la mise en oeuvre
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91cee
18 novembre 2014
18 novembre 2014
d'un manque de volonté ou de capacité et, de l'autre, qu'elle a cependant sacrifié sa carrière au profit de celle de son mari, artisan ébéniste à son compte, qu'elle a aidé pour la promotion des ses oeuvres
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b89
11 mars 2003
11 mars 2003
qu'indépendamment d'une éventuelle action en responsabilité de l'Etat, la prétendue violation des principes fondamentaux de la procédure alléguée par les requérantes ne les autorise pas pour autant à mettre en oeuvre
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
677f662fe034c1f8dc458969
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Dès lors le moyen soulevé, tiré de la non application d'une disposition étrangère au litige, doit être rejeté.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd867f5
11 mars 2003
11 mars 2003
qu'indépendamment d'une éventuelle action en responsabilité de l'Etat, la prétendue violation des principes fondamentaux de la procédure alléguée par les requérantes ne les autorise pas pour autant à mettre en oeuvre
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6034fdde136baf2b6eedb746
7 juillet 2016
7 juillet 2016
La FCES ajoute que la réorganisation mise en oeuvre était étrangère à un motif économique mais induite par des départs de la société, qu'en réalité après avoir renoncé à toute action, il a repris des griefs
Source officiellePage 1 sur 506