AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
5fda376cbda48c7d8a9aeca1
12 septembre 2019
12 septembre 2019
accusé de réception, la société Thermie avait adressé le 17 juillet 2013 à D&B un DGD reprenant notamment les retenues à hauteur de 9 235 € ( société SPIE ) et 29 437, 21 € correspondant à la main-d'oeuvre
Source officiellePage 1 sur 50
Cour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd88899
29 septembre 2006
29 septembre 2006
ont été analysés par les délégués syndicaux comme relevant d'une politique de mise en cause permanente du personnel (nombre excessif de licenciements, "turn over" important, recours abusif à la main d'oeuvre
Source officielle