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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
69f43a88cdc6046d472dae3d
30 avril 2026
[C] à lui payer la somme de 2 760 euros représentant l'arriéré locatif arrêté au 30juin 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, - condamner solidairement M. [Z] et M.
Chambre 1 A
69e31790cdc6046d47a7e49d
15 avril 2026
pouvoir dépasser 50% des sommes restant dues en principal, intérêts et frais, au titre de son engagement de caution sur le prêt n°05934684';' Condamné M.
Chambre commerciale
68d37d752e40a40d5ce99594
23 septembre 2025
L'article 2308 du code civil dispose que « La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les
Chambre Commerciale
69fd7c1fcdc6046d47042123
7 mai 2026
[W] [J] de payer la somme de 6 071,08 euros en sa qualité de caution solidaire.
CHAMBRE 8 SECTION 4
69f44125cdc6046d472e5f7d
[F] et Mme [P] [B] à payer à M. et Mme [W] la somme de 3 273 euros due au titre des loyers, charges et indemnités jusqu'au 31 mars 2024 ; Condamné solidairement M.
Chambre 1-1
69f1a42acdc6046d47eead40
28 avril 2026
-condamner M. [C] [G] à lui payer la somme de 10 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Pôle 5 - Chambre 6
6a210b0fcdc6046d470935e9
3 juin 2026
[I] [J] de lui payer la même somme en qualité de caution. La société BNP Paribas a réitéré sa mise en demeure à l'égard de la caution par lettre du 19 octobre 2021.
2ème Chambre civile
69d89e39cdc6046d47bcce42
9 avril 2026
[Z] de ses autres demandes, * condamné M. [Z] à payer à la banque la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné M. [Z] aux dépens.
69df2409cdc6046d47482afa
14 avril 2026
et, condamner la Banque Populaire du sud à leur payer, in solidum, la somme de 166 766,89 euros, ou tout montant que le tribunal estimera (sic) à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal
690aee3428bf9d42b6cc0f82
4 novembre 2025
[E] à lui payer les intérêts échus ; le débouter de l'ensemble de ses demandes ; et le condamner à lui payer en application de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 2 000 euros et la
6a2264dbcdc6046d47395ffd
4 juin 2026
[B] a été condamné à payer à la CEGC la somme de 82.071, 66 euros en remboursement des sommes qu'elle a versées au profit de la Caisse d'épargne au titre des deux prêts souscrits.
69fc1eaccdc6046d47e09e65
6 mai 2026
[Q] à payer à la BFCOI la somme de 66 402,62 euros en exécution de son cautionnement outre les intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2023, - condamné Mme [F] à la BFCOI la somme de 66 402,62 euros
CHAMBRE 2 SECTION 2
68df5d784a4e15bf2fe4fab4
2 octobre 2025
Le même jour, un courrier de mise en demeure de payer cette somme a été adressé aux cautions.
691d8b4a02bad2f30af4ef76
18 novembre 2025
[D] de ses demandes au titre de la disproportion de la caution ; rejeté les demande de M. [D] en tant que caution non avertie ; dit que les sommes dues par M.
69fd7c23cdc6046d47042161
à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision.
2ème chambre
6a167bcdcdc6046d47105882
26 mai 2026
Par jugement du 12 avril 2024, le tribunal judiciaire de Toulouse a : - condamné Monsieur [U] [Y] et Madame [F] [W] solidairement à payer à la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) la somme
69facd68cdc6046d47bec379
5 mai 2026
[O] [P] à payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.
4ème chambre commerciale
69d9ddf6cdc6046d47d95b61
10 avril 2026
[W] [G], -condamné solidairement M. [G] [W]-[P] et M. [C] [G] à payer à la BECM chacun la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné solidairement M.
Chambre-1 civile et com.
6a1a7116cdc6046d477428ab
29 mai 2026
[S], en sa qualité de caution solidaire, de régler la somme de 29 459,85 euros, et a saisi le président du tribunal de commerce de Châlons en Champagne d'une requête en injonction de payer pour la même
Chambre 1-8
69fc2eb6cdc6046d47e41012
Mme [O] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 4.901,38 euros au titre des sommes dues selon la quittance subrogative du 19 juillet 2022, outre intérêts au taux légal à compter du 29 juillet
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