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5 411 résultats pour « décision ayant constaté l'exécution de l'action publique exercée contre le demandeur (non) »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69f19920cdc6046d47edd066

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

par l'héritier celui qui aurait pu être effacé, du vivant de son auteur, par une action en indemnisation exercée par ce dernier ou qui peut l'être, après son décès, par une action exercée au profit de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68df5d784a4e15bf2fe4fab6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

lors que l'action de la victime directement contre l'assureur consiste à demander l'exécution de la police d'assurance à son profit et que les conditions et les limites de l'indemnisation de la victime

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7be9cdc6046d47041157

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Z] [N], qu'il l'a instrumentalisé ; - qu'il existe une jurisprudence constante sur la non-responsabilité pénale du prête-nom dès lors qu'il n'a joué aucun rôle actif, n'a pas eu de contrepartie financière

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd8acdc6046d47576bcc

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par jugement du 12 septembre 2017, le tribunal de grande instance de Grasse a déclaré irrecevables comme prescrites l'action en nullité du contrat de prêt, l'action en résolution du contrat de prêt ainsi

Source officielle
CA

Chambre 1

69fc2a3ccdc6046d47e30163

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par conclusions du 10 février 2026, soutenues à l'audience, il maintient sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire et sollicite qu'il soit enjoint à la société [1] de produire l'état des comptes (actif

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6a0ff9a8cdc6046d478a4d2f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

contre le bâtiment existant puis à l'Office Public de l'Habitat de l'entretenir.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69fd7873cdc6046d47039e39

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription 14.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbae7cdc6046d47e95215

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

, * a rejeté ses demandes concernant les montants payés par la société Travaux publics 66, la possibilité d'exercer contre la société Travaux publics 66 les droits de ses propres débiteurs, eux-mêmes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Société Fc/Société G et Mr R Nous

6253c8c9bd3db21cbdd86463

Appel

24 octobre 2002

24 octobre 2002

pour connaître de l 'action engagée contre elle, qu' à titre subsidiaire, l 'article 42 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure civile ne saurait étre appliqué dans la mesure où les obligations des défendeurs

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9cfacdc6046d4765f3b8

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le premier juge a retenu qu'il était constant que les actions contre les associés non liquidateurs d'une société civile immobilière se prescrivaient par cinq ans à compter de la publication du jugement

Source officielle
CA

Chambre Civile

670f58434ad0d5ee7d7e5c12

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[R] de ses autres demandes, - débouté les parties du surplus de leurs prétentions, - constaté que l'exécution provisoire de la décision est de droit, - dit n'y avoir lieu à allocation d'une somme au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c839bd3db21cbdd84a6e

Appel

19 septembre 1997

19 septembre 1997

Pour attester du caractère public de la diffamation du 17 mai 1994, les demanderesses ont versé aux débats les témoignages de Messieurs A..., B..., C..., D...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd857c0

Appel

2 octobre 2001

2 octobre 2001

bénéficiant également à la victime qui exerce une action directe contre l'assureur, aux termes de la jurisprudence constante de la cour de cassation ci dessus rappelée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

642e75c88b510604f5bc1e1e

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Il est constant que la décision prononçant la péremption d'instance est irrévocable. Les demandes du salarié ont trait à l'exécution du contrat de travail.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbb23cdc6046d47e95691

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant, laquelle n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc22bd3db21cbdd8f370

Appel

25 juin 2010

25 juin 2010

Puis par décision du 9 novembre 2007, il a accueilli cette exception et rejeté les actions introduites sur le fondement du forum non conveniens " sans préjudice d'une réassignation à la Martinique ", considérant

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6164045660406d79e4fdf008

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

n'est pas un défendeur réel et sérieux à l'action introduite par l'A.F.P.S qu'elle soit contractuelle ou délictuelle, étant tiers au contrat étranger de concession publique sus visé, - constater qu'Alstom

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6a210dfccdc6046d4709a2d4

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

d'Ajaccio, décision attaquée du 26 septembre 2025, enregistrée sous le n° 24/01405 [D] [X] C/ CONSORTS [G] Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR

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CA

2ème Chambre

68ef2a7b1643bddf8ff84dd9

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Suivant ordonnance du 8 novembre 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Quimper a : - dit et jugé que l'action en responsabilité exercée par Mme [T] [D] contre la société de droit

Source officielle
CA

1ère Chambre

6979c46ccdc6046d47f3d152

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

légal et donc au nom de la société mais que pourtant, l'intégralité des demandes figurant dans son dispositif sont réalisées au nom de Monsieur [T] et non pas au nom de la société GTC, ce qui contrevient

Source officielle

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