La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.

Il résulte donc des déclarations devant une juridiction pénale de madame [O], seule bénéficiaire de la reconnaissance de dette notarié du 11 septembre 2014 qui fonde la saisie immobilière, qu'elle reconnaît

pas obstacle à la saisine du juge des référés à fin de statuer sur un litige lorsque l'objet de ce litige est différent de celui dont est saisie la juridiction du fond.

Par jugement du 20 décembre 2023, la juridiction saisie a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, annulé l'avertissement notifié le 16 août 2022 et condamné

Compte tenu des délais contraints dans lesquels la juridiction doit statuer l'affaire n'a pas fait l'objet d'un renvoi mais il a été indiqué à la patiente que dans l'hypothèse où elle comparaitrait à nouveau

*A titre principal sur la confirmation de l'ordonnance dont il est fait appel : -les parties se sont accordées à l'audience selon la décision sur le montant de la créance, c'est donc à juste titre que

Ainsi, elle sollicite la nullité et la mainlevée de la saisie. Elle fait valoir que le véhicule saisi est indispensable à la vie de famille.

de notaires avec la liquidation judiciaire de cette SAS dont le tribunal judiciaire de Perpignan est saisi au sens de l'article 101 du code de procédure civile, en invitant les parties à présenter leurs

ou non une difficulté sérieuse justifiant de saisir la juridiction administrative d'une question préjudicielle.

Pour ces raisons, il ne sera donc pas fait droit à la demande de sursis à statuer sollicitée par la société [1].

[D], - statuer sur l'omission à statuer affectant le jugement entrepris concernant l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle au profit de Mme [M] et M.

requête et qu'au moment ou celle-ci a été faite le Préfet n'avait donc pas les éléments lui permettant de saisir le juge d'une demande de prolongation de l'hospitalisation.

[T] [N] et la Sas de droit luxembourgeois LM et fils demandent au conseiller de la mise en état de : - surseoir à statuer sur le fond du litige jusqu'à réception de la décision de la Cour de cassation

Il doit être rappelé que le réacheminement de l'intéressée était suspendu le temps que la juridiction administrative statue sur le recours formulé, l'administration est fondée à solliciter le maintien

Le 27 octobre 2023, Mme [J] a ensuite saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille lequel, après la consultation préalable du docteur [D], par jugement du 20 décembre 2024, a: - reçu en la

[C], [V], [H], [L] et Mme [R]), sortis de ses effectifs suite à des licenciements ou résiliations de leur mandat pour fautes et travaillant désormais pour la société Cap invest, des faits de concurrence

Il doit être rappelé que le réacheminement de l'intéressée était suspendu le temps que la juridiction administrative statue sur le recours formulé, l'administration est fondée à solliciter le maintien

[J] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin notamment de se voir reconnaitre le statut de salarié de la société [2].

civile et des dépens, de sorte qu'il a librement décidé de ne pas la condamner à relever et garantir la SAS Aramis à ce titre, - la SAS Aramis soulève en réalité un défaut de réponse à un moyen et donc

et de tout support qui aurait servi au transfert desdites données et ce, dans les sept jours à compter de la décision à intervenir, - dire qu'il sera dressé un procès-verbal de cette destruction, dont