La décision contestée Devant le conseil de prud'hommes, Mme [G] a présenté les demandes suivantes : - annuler la sanction disciplinaire qui lui a été notifiée le 13 février 2024 par son employeur,

Pour statuer en ce sens, le conseil de prud'hommes a retenu qu'en l'espèce la mesure de report d'avancement, dont la salariée se plaint, n'étant pas de nature disciplinaire, il ne peut pas être reproché

car vous considériez que les demandes et les moments étaient non opportuns.

Ces faits dont j'ai été également témoin, ont conduit à une sanction disciplinaire et ne motive donc pas la présente décision.

, - de rejeter la demande de sursis à statuer, - de confirmer en tous points la décision dont appel.

, l'agent doit utiliser la formule imprimée dite 'demande personnelle' et l'adresser au directeur dont il dépend dans les 48 heures qui suivent la notification de la mesure.

statuer.

statuer.

tendant à l'annulation de la note de service du 11 octobre 2018 ; 2°) d'annuler cette note de service du 11 octobre 2018 ; 3°) de prononcer le non-lieu à statuer sur les conclusions incidentes de

Par conclusions remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 22 avril 2024, l'intimé demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il le déboute de ses demandes d'annulation de la mise

I... de sa demande de nullité de la décision d'exclusion prise par le bureau exécutif réuni en formation disciplinaire à son encontre le 20 août 2015, notifiée le 28 août 2015, - rejette sa demande de

, ni n'expose les motifs pour lesquels il estime que la cour devrait annuler la décision ainsi qu'il le demande.

comme prescrites les demandes de Monsieur [N] [L] et l'a débouté de l'ensemble de ses demandes ; En conséquence, Annuler les sanctions disciplinaires prises à l'encontre de Monsieur [L] [N] les

B..., représenté par Me Mekkaoui, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2211013/6-1 du 24 mai 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annuler la décision du 15 décembre 2021

Madame [V] [I] sera déboutée de sa demande afin de juger l'appel irrecevable et la cour va donc examiner la demande d'annulation de la sanction disciplinaire notifiée le 29 septembre 2021.

Il a jugé que le jugement n'a pas tranché une partie du principal ni ordonné une mesure d'instruction ou une mesure provisoire et que, s'il a statué sur une fin de non recevoir, il n'a pas mis fin au litige

[M] sera donc débouté de sa demande au titre de la nullité du jugement déféré. Sur la demande d'annulation de l'avertissement du 5 mars 2012 M.

Il n'y a donc pas lieu d'annuler la décision du 26 avril 2016 en raison d'un vice affectant la composition de la formation disciplinaire. 2 - Sur la demande d'annulation de la décision en raison de

Dall'Aglio, représenté par Me Sentenac, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 juillet 2020 du tribunal administratif de Bastia ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2019 du président du

[G] demande à la cour de : - réformer la décision du conseil de prud'hommes en ce qu'il l'a débouté de sa demande en réparation pour la mise à pied disciplinaire injustifiée et en annulation de la rupture