Il argue par ailleurs que les garanties de représentation doivent être appréciées au regard de l'exécution de la mesure prise et soutient que M.

de la mesure [d'exécution forcée en cause], et d'autre part, fait valoir que le titulaire d'un titre exécutoire dispose d'un droit à l'exécution de la décision et que la demande de son adversaire est

Il en résulte qu'aucune solution moins coercitive ne pouvait être envisagée aux fins d'assurer l'exécution de la mesure d'éloignement. Le moyen doit donc être rejeté.

d'éloignement en instance d'exécution.

de la mesure d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans

Elle ajoute que l'exécution de la décision aurait des conséquences manifestement excessives dans la mesure où la défenderesse a totalement cessé son activité et a cédé son fonds de commerce en mai 2023

Par jugement réputé contradictoire du 08 septembre 2025, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Nîmes a, entre autres dispositions : -prononcé l'annulation de l'accord transactionnel

l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

mesure d'exécution forcée ne peut être mise en 'uvre à leur encontre.

Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires

d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour d'une durée d'un an délivrée dans la même décision.

l' exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l' exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ».

civile, « en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution

MOTIFS DE LA DECISION Sur la saisie-attribution Selon l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

de frais d'annulation.

Par jugement du 3 avril 2025, le conseil de prud'hommes, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, a : - annulé la mise à pied disciplinaire de deux jours avec suspension de salaire, - annulé

[R] à 9 h 03, pour l'exécution d'un éloignement vers l'Algérie au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le 2 juin 2023 puis d'une interdiction judiciaire du territoire

a compétence pour tout ce qui touche à l'exécution d'une décision exécutoire », dispose que : « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires

[K] [J] [V] du 6 mai 2026 à 14h19 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel, l'annulation de décision de placement en rétention, le rejet de la demande préfectorale en prolongation de la rétention

La société CREATION SOLUTION ET POSE fait également valoir qu'aucun moyen d'annulation de la décision entreprise n'est soulevé dans la mesure où M.