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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
69d88d28cdc6046d47bb2c49
9 avril 2026
: "A titre principal, - DECLARER Monsieur [V] [U] irrecevable en sa demande de résiliation judiciaire comme s'opposant à l'autorité de la chose jugée de la décision administrative autorisant son licenciement
Chambre des Etrangers
6a1a7091cdc6046d4773fe10
29 mai 2026
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.
Pôle 1 - Chambre 11
69e07154cdc6046d47692853
15 avril 2026
Ce faisant, ces motifs critiquent en réalité la décision de placement en zone d'attente et le refus d'entrée qui en est la base légale, mais dont le contentieux échappe au juge judiciaire pour relever
69e1cbd3cdc6046d47894964
16 avril 2026
prolongation sur le fait que le réacheminement est suspendu dans l'attente de l'issue du recours de l'intimée devant le tribunal administratif.
CHAMBRE 1 SECTION 3
69f44165cdc6046d472e6454
30 avril 2026
Cependant, il doit être rappelé que l'autorité de la chose jugée est une fin de non-recevoir et ne peut être alléguée comme fondement à l'annulation d'une décision judiciaire.
69facf5acdc6046d47bf3e44
5 mai 2026
conforme lors de la demande d'entrée, est de ce seul fait inopérantes.
69facf60cdc6046d47bf3f9d
69facf63cdc6046d47bf405a
Rétention Administrative
69fd80fecdc6046d47048466
7 mai 2026
en rétention ; il faut pour cela que la prefecture lui transmette la décision de l'OFPRA, ce qui n'est pas le cas ; - la décision d'avril 2026 est erronée, cela concerne la demande d'asile, précisant
69f58808cdc6046d474b3a6d
1 mai 2026
69e85af3cdc6046d47191fca
21 avril 2026
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
69e1cbc4cdc6046d47894846
Chambre 1-11 HO
69f44862cdc6046d472ef0a3
29 avril 2026
Il est difficile de prouver un grief. La décision d'admission datée du 02 avril, elle n'est pas horodatée.
69e078b6cdc6046d4769c469
10 avril 2026
, les autorités n'ont pas donnés de retour.
1ère chambre civile
6a1fbafccdc6046d47e953c1
2 juin 2026
Il n'y a donc pas de triple identité d'objet, de cause et de parties. Enfin, l'autorité de chose jugée ne peut être opposée en l'espèce, au vu des éléments nouveaux justifiant la présente demande.
69f19142cdc6046d47ecc082
28 avril 2026
SUR CE, L'article 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
RETENTIONS
6915c0425cc9fa7cae5fb331
11 novembre 2025
donné lieu à une réponse des autorités tunisiennes, dont il résulte qu'à tout le moins la demande est traitée et de ce que M.
Chambre Etrangers/HSC
69e311b6cdc6046d47a7587f
17 avril 2026
C'est donc à bon droit que le premier Juge l'a écarté.
69ddce9ccdc6046d472a8a2f
11 avril 2026
L'autorité administrative a donc justement apprécié la menace à l'ordre public que constitue [Q] [M].
1ère Chambre
69f2eba4cdc6046d470d24d5
[B] [N] aux entiers dépens ; - rappelé que l`exécution provisoire de la présente décision est de droit.
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