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164 615 résultats pour « décision dont l'autorité est demandée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

69d88d28cdc6046d47bb2c49

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

: "A titre principal, - DECLARER Monsieur [V] [U] irrecevable en sa demande de résiliation judiciaire comme s'opposant à l'autorité de la chose jugée de la décision administrative autorisant son licenciement

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a1a7091cdc6046d4773fe10

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e07154cdc6046d47692853

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Ce faisant, ces motifs critiquent en réalité la décision de placement en zone d'attente et le refus d'entrée qui en est la base légale, mais dont le contentieux échappe au juge judiciaire pour relever

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e1cbd3cdc6046d47894964

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

prolongation sur le fait que le réacheminement est suspendu dans l'attente de l'issue du recours de l'intimée devant le tribunal administratif.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69f44165cdc6046d472e6454

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Cependant, il doit être rappelé que l'autorité de la chose jugée est une fin de non-recevoir et ne peut être alléguée comme fondement à l'annulation d'une décision judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf5acdc6046d47bf3e44

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

conforme lors de la demande d'entrée, est de ce seul fait inopérantes.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf60cdc6046d47bf3f9d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

conforme lors de la demande d'entrée, est de ce seul fait inopérantes.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf63cdc6046d47bf405a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

conforme lors de la demande d'entrée, est de ce seul fait inopérantes.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fd80fecdc6046d47048466

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

en rétention ; il faut pour cela que la prefecture lui transmette la décision de l'OFPRA, ce qui n'est pas le cas ; - la décision d'avril 2026 est erronée, cela concerne la demande d'asile, précisant

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f58808cdc6046d474b3a6d

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85af3cdc6046d47191fca

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e1cbc4cdc6046d47894846

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

prolongation sur le fait que le réacheminement est suspendu dans l'attente de l'issue du recours de l'intimée devant le tribunal administratif.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69f44862cdc6046d472ef0a3

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Il est difficile de prouver un grief. La décision d'admission datée du 02 avril, elle n'est pas horodatée.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e078b6cdc6046d4769c469

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

, les autorités n'ont pas donnés de retour.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbafccdc6046d47e953c1

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il n'y a donc pas de triple identité d'objet, de cause et de parties. Enfin, l'autorité de chose jugée ne peut être opposée en l'espèce, au vu des éléments nouveaux justifiant la présente demande.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69f19142cdc6046d47ecc082

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

SUR CE, L'article 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6915c0425cc9fa7cae5fb331

Appel

11 novembre 2025

11 novembre 2025

donné lieu à une réponse des autorités tunisiennes, dont il résulte qu'à tout le moins la demande est traitée et de ce que M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69e311b6cdc6046d47a7587f

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

C'est donc à bon droit que le premier Juge l'a écarté.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddce9ccdc6046d472a8a2f

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

L'autorité administrative a donc justement apprécié la menace à l'ordre public que constitue [Q] [M].

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2eba4cdc6046d470d24d5

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[B] [N] aux entiers dépens ; - rappelé que l`exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Source officielle

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